Amendement n° 284
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« s’il en dispose ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que la consultation du médecin traitant est facultative ET que certains patients peuvent ne pas en avoir un, en utilisant un seul adverbe pour couvrir les deux cas.
Exposé sommaire
Rédactionnel (l’adverbe « éventuellement » couvre à la fois le caractère facultatif de la consultation du médecin traitant et la circonstance qu’un patient est susceptible de ne pas en avoir).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 284 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 284, accepté par le gouvernement, est adopté.)