Amendement n° AS169
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces établissements ne peuvent en aucun cas être à caractère lucratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer systématiquement le caractère « non lucratif » dans chaque mention des maisons d'accompagnement, plutôt que de le reléguer à un alinéa isolé.
Intention : Protéger le caractère strictement non lucratif des maisons d'accompagnement en le gravant au cœur de leur définition légale, pour l'immuniser contre les dérives commerciales et les effacements textuels futurs.
Le Sénat avait supprimé la phrase garantissant la non-lucrativité des maisons d'accompagnement dans la définition principale de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la reléguant à la fin de l'article. LFI dénonce ce risque de marginalisation textuelle : un principe repoussé en fin d'article peut être oublié lors de modifications ultérieures ou interprété comme accessoire. L'amendement vise à renforcer le poids normatif du principe en le restituant au cœur de la définition, chaque fois qu'elle est invoquée. C'est un débat sur la hiérarchie des valeurs : le non-lucratif est-il structurel ou marginal ? Son rejet révèle que la majorité du Sénat a accepté une logique où ce caractère, bien que maintenu, n'est pas jugé assez fondamental pour être répété systématiquement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement s'inscrivent en dehors de toute logique capitaliste.
Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article.
L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif au sein d'un alinéa isolé de la définition des maisons d'accompagnement fait peser le risque de sa suppression.
Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).