Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative pour structurer la filière et reconnaître les soins palliatifs, contre l'argument d'une approche transversale préférable.
Intention : Créer une spécialité médicale autonome et prestigieuse pour valoriser et structurer la filière des soins palliatifs, contre une vision d'intégration transversale dans toutes les disciplines.
L'amendement propose de réinsérer dans la loi la création d'un DES en médecine palliative et en soins d'accompagnement, supprimée par l'Assemblée nationale en séance après avoir été adoptée en commission. Il vise aussi à renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé et du secteur médico-social aux soins palliatifs. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs (sénateurs de gauche et du centre) voient dans cette spécialisation une reconnaissance nécessaire des soins palliatifs et un moyen d'attirer les jeunes médecins vers cette filière peu attractive. La commission du Sénat et le Gouvernement s'y opposent au motif que (1) les diplômes spécialisés relèvent du domaine réglementaire, pas législatif, (2) une telle spécialisation risque de cloisonner les soins palliatifs au lieu de les inscrire transversalement dans toutes les disciplines, (3) la stratégie décennale du Gouvernement prévoit déjà d'étudier cette pertinence dans dix ans en concertation avec les acteurs académiques. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a préféré une approche diffuse (formation continue généralisée) à une hyperspécialisation, reléguant la décision sur le DES au niveau réglementaire et à des délais plus longs.
Objet
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait introduit, dans la présente loi, un nouveau diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative et en soins d’accompagnement. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance.
Or, la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs est essentielle pour diffuser une véritable culture palliative auprès des professionnels de santé. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin. Cela rejoint la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement du Gouvernement.
Par ailleurs, il est également nécessaire de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser.
Cet amendement propose donc de rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ainsi que la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico‑social à ces enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte, Pillefer, Séné et Hingray, Mmes Perrot, P. Martin et Romagny et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement, mais aussi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux. Mme Romagny en a très bien expliqué les tenants et les aboutissants.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Non seulement les dispositions de ces amendements sont redondantes avec celles du texte adopté par la commission, mais elles rétablissent la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, qui avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale. Or nous y sommes opposés, et cela pour trois raisons.
Premièrement, une telle disposition relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Pour rappel, il existe à ce jour 44 spécialités en médecine, et aucune n’est inscrite dans la loi.
Deuxièmement, la création d’un tel diplôme spécialisé risque d’entraîner un cloisonnement et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins, alors même que de nombreuses personnes auditionnées, au premier rang desquelles les représentants du Conseil national de l’ordre des médecins, ont estimé qu’il était indispensable de privilégier une dynamique transversale des soins palliatifs.
Troisièmement, la stratégie décennale comprend déjà un volet consacré à l’amélioration de la formation des professionnels. Elle prévoit notamment d’étudier la pertinence de mettre en place, d’ici à dix ans, un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative. En effet, une telle décision ne pourrait être prise qu’en concertation avec la Conférence des doyens de médecine et le Collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs.
La démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines. Il apparaît donc plus pertinent de raisonner dans une logique de complémentarité que dans une logique d’hyperspécialisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez raison, nous devons rendre cette filière plus attractive.
Or, pour rendre une spécialité plus attractive, il faut renforcer la recherche et l’encadrement universitaire. C’est valable pour les médecins, mais aussi pour tous les professionnels.
Lorsque, dans un service, l’ensemble de l’équipe a été bien formée et les étudiants sont bien accompagnés, la prise en charge est de meilleure qualité. En effet, les professionnels se sentent alors plus aptes à répondre aux besoins de patients dont nous savons que la prise en charge est particulièrement compliquée.
Pour rendre la filière plus attractive, nous devons donc créer plus de postes de praticiens universitaires, mais aussi former davantage l’ensemble des personnels aux soins d’accompagnement. Comme je l’ai déjà dit, nous pourrons ensuite envisager de créer un DES.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié et 108 rectifié bis.