Amendement n° AS204
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034. »
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Imposer l'ouverture d'une maison d'accompagnement et de soins palliatifs par département avec évaluation annuelle — d'une promesse gouvernementale à une obligation légale.
Intention : Garantir par la loi une maille territoriale uniforme de l'offre de soins palliatifs et établir un mécanisme de contrôle parlementaire pour que le Gouvernement ne puisse pas revenir sur ses promesses d'équipement.
L'amendement vise à transformer un engagement politique du Gouvernement en obligation légale inscrite dans la loi. Il prévoit deux dimensions : (1) l'instauration d'un principe territorial obligatoire (une maison par département) ; (2) la création d'un mécanisme d'évaluation annuelle permettant au Parlement de contrôler la réalisation de cet objectif. Le rejet révèle une tension classique entre aspiration à une couverture équitable du territoire et pragmatisme budgétaire/organisationnel : les promoteurs du texte ont préféré conserver la flexibilité plutôt que de verrouiller une obligation qui aurait pu se révéler coûteuse ou difficile à respecter uniformément selon les départements.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle de l’application de ce principe.
Ouvrir une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département est un engagement pris par le Gouvernement.
Il convient donc de l’inscrire dans la loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ; tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de la réalisation de cet engagement, afin que le Parlement puisse tenir correctement son rôle d’évaluation des politiques publiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).