Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
la rédaction ou
2° Après le mot :
élaboration
insérer les mots :
, par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état,
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
IV. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, si ce dernier en dispose
V. – Alinéa 10
Supprimer la première occurrence des mots :
, s’il le souhaite,
et les mots :
et il lui propose de l’accompagner pour le faire, s’il le souhaite,
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Supprime les références au format facile à lire et à la communication alternative du texte, en maintenant l'obligation du professionnel de santé d'élaborer le plan par tout moyen adapté.
Intention : Déplacer les standards d'accessibilité du champ normatif vers celui des bonnes pratiques médicales, réduisant ainsi les obligations légales strictes tout en maintenant formellement le droit à l'adaptation.
L'amendement distingue entre l'obligation légale (élaborer le plan personnalisé d'accompagnement par tout moyen compatible avec l'état du patient) et les modalités techniques de mise en œuvre (format facile à lire, communication alternative et améliorée), que l'auteur estime relever des bonnes pratiques plutôt que de la norme légale. Cette distinction révèle une tension classique en matière de handicap : fixer une exigence précise et vérifiable (tel format, telle méthode) versus laisser au professionnel la latitude d'adapter les moyens. En supprimant les références spécifiques tout en préservant l'obligation générale d'adaptation, l'amendement assouplit la contrainte réglementaire sans renier le principe d'accessibilité.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les références au format facile à lire et à comprendre et à la communication alternative et améliorée qui ne relèvent pas du domaine de la loi mais plutôt de celui des bonnes pratiques médicales. En revanche, il maintient l’obligation légale qui incombe au professionnel de santé d’élaborer le plan personnalisé d’accompagnement par tout moyen compatible avec l’état du patient.
L’amendement vise également à apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel en supprimant des précisions inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.