Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
, qui tient compte de la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées lorsque ce dernier les a rédigées
Ce que ça change · analyse IA
Impose à la procédure collégiale de tenir compte des directives anticipées du patient, sans exception pour « manifestement inappropriées » — tension entre autonomie du patient et pouvoir médical discrétionnaire.
Intention : Empêcher que les médecins, sous couvert de jugement clinique, contreviennent à la volonté explicite du patient en écartant ses directives anticipées comme « manifestement inappropriées », renforçant ainsi le droit à l'autodétermination contre le paternalisme médical.
L'amendement vise à interdire aux médecins d'écarter les directives anticipées en les jugeant « manifestement inappropriées », comme dans l'affaire Gustave-Roussy où un patient ayant demandé « tout pour prolonger ma vie » s'est vu imposer l'arrêt des traitements. La rapporteure argue que la loi existante (articles L. 1111-11 et L. 1111-4 du code de la santé publique) impose déjà le respect des directives anticipées sauf cas d'urgence ou inappropriation manifeste. Elle considère donc l'amendement comme « satisfait » par le droit positif. Rejeté, il révèle une divergence fondamentale : les auteurs veulent verrouiller le respect des directives anticipées (pas d'échappatoire discrétionnaire), la commission y voit une redondance inutile et préfère conserver la marge d'appréciation médicale.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la procédure collégiale tient compte de la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées.
Il vise à préciser l’intention du législateur, au regard de l’interprétation des lois de 2005 et 2016, notamment vis‑à‑vis de l’ordonnance du Conseil d’État dans l’affaire n° 508990. Dans cette affaire, les médecins ont décidé de mettre en œuvre l’arrêt des traitements alors que le patient avait indiqué dans ses directives anticipées : « Je souhaite que tout soit entrepris pour soigner et prolonger ma vie ».
En effet, les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la décision d’arrêt des traitements doit revenir au patient lui‑même, et que lorsque cela n’est pas possible, l’équipe soignante ne peut contrevenir à la volonté exprimée par le patient dans ses directives anticipées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
, qui tient compte de la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées lorsque ce dernier les a rédigées
La parole est à Mme Anne Souyris.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a autorisé l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale qui doit respecter les directives anticipées.
Le Conseil constitutionnel a précisé que le médecin devait écarter les directives anticipées si elles apparaissaient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Or cette décision a permis d’outrepasser la volonté de certains patients, comme dans l’affaire qui a opposé l’un d’entre eux à l’institut Gustave-Roussy. Alors que le patient souhaitait que tout soit entrepris pour soigner et prolonger sa vie, ses directives anticipées ont été considérées comme manifestement inappropriées.
Il nous semble donc important de préciser que la procédure collégiale doit tenir compte des directives anticipées en toutes circonstances et qu’il n’existe pas de directives inappropriées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, les directives anticipées s’imposent déjà aux médecins, à l’exception de certains cas, comme l’urgence vitale ou lorsque celles-ci apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
De plus, concernant spécifiquement la procédure évoquée à l’article 16, l’article L. 1111-4 du même code précise que, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.