Amendement n° 16
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer explicitement que les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie (EHPAD, hôpitaux, domicile), tension entre ambition affichée et couverture réelle inégale.
Intention : Imposer une obligation plus contraignante d'accès aux soins palliatifs dans tous les lieux, notamment les structures fragiles (EHPAD, petits hôpitaux), contre une accessibilité de fait largement lacunaire.
L'amendement entend consolider l'objectif d'accessibilité universelle des soins palliatifs en insistant sur la nécessité de dépasser les lacunes territoriales et structurelles. Le débat révèle un désaccord sur la suffisance du texte existant : l'auteur argue que malgré l'alinéa 9 (qui parle d'adaptation des modalités), la moitié des patients éligibles en sont privés, justifiant un renforcement. La commission rejette l'amendement en estimant que l'alinéa 9 couvre déjà cette garantie, ce qui suggère une différence d'interprétation sur le degré de précision nécessaire pour imposer une couverture effective. Le rejet signale que le législateur privilégie une formulation souple (« modalités adaptées ») plutôt qu'une obligation d'accès universel stricte.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge.
Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les EHPAD, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients restent mal couverts.
Cet amendement précise et renforce l’objectif d’une diffusion effective de ces soins quel que soit le lieu choisi par le patient.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 16.
Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts.Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, puisque la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier en sont privées. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer l’objectif d’une diffusion effective des soins palliatifs, quel que soit le lieu de vie ou de soins choisi par le patient.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut que partager votre souhait d’une prise en charge de la personne malade quel que soit son lieu de vie. Toutefois, l’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 9, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)