Amendement n° 164
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , selon ses propres modalités et de manière périodique, »
les mots :
« périodiquement ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration technique du texte sans modification de la substance.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 164 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 164, accepté par le gouvernement, est adopté.)