Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la phrase « ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort » de la définition des soins palliatifs pour ne pas exclure les patients palliatifs qui demandent une aide à mourir.
Intention : Préserver pour les patients en soins palliatifs la possibilité légale de demander une aide à mourir, en supprimant une formulation perçue comme une fermeture déguisée qui confond (ou conflualise artificiellement) soins palliatifs et aide à mourir.
La commission a inséré dans la définition des soins palliatifs une précision selon laquelle ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort. Cet amendement propose de la supprimer en arguant que cette formulation crée une confusion : elle suggère implicitement que les soins palliatifs sont incompatibles avec une demande d'aide à mourir, alors que certains patients en fin de vie palliatifs pourraient légalement en être destinataires selon la loi proposée. Le débat révèle une tension fondamentale : la commission cherchait à rassurer en clarifiant la neutralité des soins palliatifs ; l'amendement dénonce ce « doute inutile » comme une fermeture de fait à l'aide à mourir pour les patients palliatifs. Marion Canalès souligne que la loi de 1999 ne contenait pas cette mention et que le droit existant est sans ambiguïté, suggérant que l'ajout défensif de la commission brouille plutôt qu'il ne clarifie.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a inséré la précision selon laquelle, l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.
Cette précision néglige le fait que des patients en soins palliatifs peuvent demander à bénéficier de l’aide à mourir.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 37.
La commission des affaires sociales a souhaité faire figurer dans la définition des soins palliatifs la mention spécifique suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. »
Alors que la commission affirme vouloir avant tout éviter un texte bavard, pourquoi avoir ajouté cette précision défensive qui instille un doute là où il n’y en a pas ?
Il n’y en avait d’ailleurs pas non plus dans la définition qu’en donnait la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, citée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée tout à l’heure : « Les soins palliatifs sont des soins actifs [qui] visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
Le droit existant et la proposition de loi initiale sont sans ambiguïté : les soins palliatifs ne sont ni des soins curatifs ni des soins destinés à provoquer la mort. Ajouter cette mention revient à brouiller un message pourtant extrêmement clair. Rien ne justifie donc de conserver cet alinéa, qui crée une confusion des genres inutile s’agissant des soins palliatifs.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 82.