Amendement n° AS428
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« et de leurs salariés ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux salariés des associations d'intervenir dans l'accompagnement palliatif, pas seulement les bénévoles.
Intention : Élargir le champ des intervenants légitimes en soins palliatifs pour tenir compte de la réalité des associations qui emploient des salariés, et éviter de pénaliser ces structures en leur interdisant de faire intervenir leurs propres agents.
L'amendement vise à étendre le périmètre des intervenants reconnus dans la prise en charge palliative en incluant les salariés des associations, au-delà des seuls bénévoles formés et professionnels de santé. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'auteur souligne que les associations emploient des salariés (comptabilité, coordination) qui peuvent aussi exercer bénévolement, et qu'exclure les salariés pénaliserait les associations ; de l'autre, le rapporteur défend une séparation stricte des statuts, jugeant que mélanger bénévoles et salariés risquerait de « dénaturer » l'approche palliative fondée sur le bénévolat. Cet échange révèle un désaccord sur le modèle : inclusif et pragmatique (une personne peut cumuler les deux statuts) versus puritain (salariat et bénévolat doivent rester distincts, même dans la même personne). Le rejet signale que le législateur a choisi de verrouiller le modèle paliatif autour du bénévolat pur, excluant délibérément les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître les personnes salariées par les associations participant à l'ultime accompagnement du malade et confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage, comme des intervenants à part entière en appui de la prise en charge palliative et d'accompagnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS428 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à étendre le dispositif aux salariés des associations. En effet, la rédaction évoque seulement l’intervention des bénévoles, or les associations de soutien aux personnes, par exemple, ont aussi des salariés.
M. le rapporteur. La prise en charge palliative doit reposer avant tout sur l’expertise des bénévoles formés et des professionnels de santé. L’élargir aux salariés risquerait de dénaturer l’approche fondée sur le bénévolat.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les associations favorisent l’intervention des bénévoles mais il ne faut pas empêcher d’intervenir la personne chargée de la comptabilité ou de l’organisation des bénévoles, par exemple. Ce serait contradictoire et risquerait à la fois de gêner les associations et de desservir vos intentions.
M. le rapporteur. Les salariés des associations ne sont pas là pour exercer une mission bénévole.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. Une association peut salarier à mi-temps quelqu’un qui sera bénévole le reste du temps. Or si le texte exclut l’intervention des salariés, cette personne ne pourra pas exercer son activité de bénévole.
M. le rapporteur. Elle pourra intervenir en tant que bénévole. Il ne faut pas mélanger les genres ; les salariés et les bénévoles exercent des missions différentes, qu’il faut bien distinguer. Je confirme mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.