Amendement n° 92
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 8 bis qui impose des séances d'information obligatoires, au motif que ce sujet relève de la sphère familiale et surcharge les programmes scolaires.
Intention : Soustraire à l'obligation légale une formation scolaire jugée du ressort de la responsabilité familiale et personnelle, et libérer du temps pédagogique dans des programmes déjà saturés.
L'article 8 bis prévoyait des séances d'information obligatoires dans les établissements scolaires. L'amendement, soutenu par 9 propositions identiques (forte convergence), demande sa suppression pure et simple. Le débat ne figure que par le résultat du scrutin (141 pour, 33 contre), mais l'exposé révèle trois arguments : (1) le sujet relève d'une formation personnelle et familiale, pas d'une obligation légale ; (2) le texte manque de réflexion pédagogique suffisante pour sa mise en œuvre ; (3) les programmes scolaires sont déjà surchargés et les enseignants manquent de temps. L'adoption massive (81% des suffrages) montre un consensus large au-delà du groupe DR (notamment RN, UDR, et Gruet indépendante). Cela révèle que le législateur a finalement rejeté toute obligation scolaire explicite sur le sujet traité par cet article.
Exposé sommaire
Si l'auteur de cet amendement comprend l'objet qui sous-tend cet article, il propose de le supprimer, à plusieurs titres :
Premièrement, il apparaît que l'approfondissement de ces sujets relève davantage de la sphère familiale et personnelle, d'une culture générale qui se développe peu à peu chez l'enfant.
Ensuite, la création d'un tel programme nécessiterait une réflexion pédagogique de fond pour adapter au mieux ces sessions, ce à quoi ne satisfait pas la présente rédaction.
Enfin, et une fois tout ceci posé, ces "séances d'information" s'ajoutent à des programmes déjà chargés alors que nos enseignants manquent de temps pour les terminer chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est terminé, monsieur Clouet ! Pas à chaque fois !Après ce long débat, je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 141 Contre 33
(Les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)