Amendement n° 464
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« mettent en œuvre ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« de garantir »
les mots :
« d’offrir ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« prodigués ».
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Remplace l'obligation de « garantir » l'accès aux soins palliatifs par celle de les « mettre en œuvre », privilégiant l'action sur le droit.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'État d'un risque de contentieux en transformant un droit fondamental en une mission opérationnelle soumise aux réalités budgétaires.
L'amendement transforme une obligation de résultat (garantir un droit) en une obligation de moyens (mettre en œuvre). Le débat révèle que le terme « garantir » était perçu par une partie du Parlement comme un droit fondamental et une promesse de l'État, tandis que l'amendement, soutenu par la majorité et le gouvernement, cherche à protéger l'État d'une responsabilité juridique immédiate face à l'insuffisance des moyens financiers et humains actuels. L'adoption de cet amendement marque le choix du législateur de privilégier une approche pragmatique et progressive (via la stratégie décennale) plutôt qu'une approche de droit subjectif immédiatement opposable.
Exposé sommaire
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers.
Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 464.
C’est un amendement réaliste : comment garantir quelque chose qui nécessite une stratégie décennale pour être appliqué ? Il est préférable d’écrire par exemple « mettre en œuvre » plutôt que « garantir ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est toujours question de l’alinéa 5, selon lequel l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ainsi que la prise en charge du patient. Vous voulez remplacer « garantissent » par « mettent en œuvre ». L’idée de garantie était le résultat de la discussion parlementaire de l’année dernière. Vous êtes nombreux à y être attachés, mais à titre personnel, je ne la trouve pas nécessaire. Ce n’est pas en écrivant « garantir » que nous rendrons l’accès effectif, mais par la mise en œuvre des moyens.C’est exactement ce que nous faisons avec la stratégie décennale, laquelle prévoit une augmentation de 66 % du budget alloué à l’accompagnement. Ce n’est pas rien. Cela permettra de faire de nombreuses choses. La « mise en œuvre » a une dimension opérationnelle qui me plaît, j’y suis donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’il y a un point qui fait l’unanimité dans l’hémicycle, c’est bien d’aller plus loin dans la mise en œuvre. Écrivons-le.
(L’amendement no 464 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 78, 605, 701, 733, 579, 458, 18 et 352 tombent.)