Amendement n° 113
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire au médecin ou soignant d'évoquer l'aide à mourir dans le cadre du plan de soins palliatifs, pour préserver la distinction entre deux régimes juridiques.
Intention : Empêcher que l'aide à mourir soit discutée dans les structures de soins palliatifs, en formalisant l'interdiction par la loi pour contrecarrer l'adoption du texte sur l'aide active à mourir.
L'amendement vise à ajouter une clause explicite interdisant aux professionnels de santé d'aborder l'aide à mourir lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement en soins palliatifs. Les auteurs (opposés à l'aide à mourir) argumentent sur la nécessité de clarté normative et de préservation de la confiance dans la relation soignant-soigné, en maintenant une séparation nette entre deux cadres juridiques distincts. Le gouvernement et la majorité s'y opposent fermement, pointant l'impossibilité pratique d'interdire une discussion interpersonnelle et le caractère contre-productif d'une telle interdiction : si le patient pose la question, le soignant doit pouvoir y répondre. Le débat révèle une tension fondamentale : les opposants à l'aide à mourir tentent de la «verrouiller» par le silence dans le texte sur les soins palliatifs, tandis que la majorité défend la liberté de parole et l'information du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir strictement la proposition de loi dans son champ initial, exclusivement consacré aux soins palliatifs, et à prévenir toute extension susceptible d’ouvrir la voie à des dérives. Il s’agit de garantir la cohérence du texte et de préserver la finalité première du soin, sans y adjoindre des dispositifs qui en altéreraient l’esprit et l’équilibre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 113. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 62.
Par cet amendement, nous voulons poser une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. L’article 14 organisant l’élaboration d’un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, permettre que l’aide à mourir soit évoquée par le médecin ou un autre professionnel de santé dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts.Cela créerait également une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors même que les soins palliatifs reposent sur la confiance, la continuité et l’absence d’intention létale. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat de fond, mais de respecter le périmètre de la présente proposition de loi. Notre amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité du dispositif pour les patients et leur famille.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 113.
Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…
Ah !
Ça ne nous rassure pas !
…puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée et même plutôt inquiète quant à la notion de liberté d’expression sur certains des bancs. Pour vous, ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l’aide à mourir. Mais, je le répète, le patient sera libre de poser les questions qu’il veut, on ne pourra pas l’en empêcher – c’est ce qu’on appelle la liberté d’expression. Quant à son interlocuteur, il ne devra en aucun cas proposer de lui-même l’aide à mourir puisque, si le second texte est voté, le sujet ne sera abordé que si le patient le demande, et il devra alors lui répondre. De toute façon, on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation par essence privée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons le débat sur le délit d’incitation lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide active à mourir. De toute façon, cela n’empêchera pas le professionnel de santé de dire ce qu’il veut. La relation médecin-malade ou plus généralement soignant-malade est par nature interpersonnelle et personne ne pourra jamais empêcher au premier de dire au second ce qu’il veut. Avis très défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve ces amendements très surprenants. Leurs auteurs sont contre l’aide à mourir et ils se disent que si le texte passe, il faut au moins interdire aux soignants d’en parler. C’est incompréhensible. En plus d’être surprenante, cette logique serait même contre-productive : si j’étais contre l’aide à mourir, je souhaiterais qu’on en parle pour convaincre les gens de ne pas y avoir recours. Vous, vous dites : On ne veut surtout pas qu’on en parle parce qu’on ne veut pas que cela existe. On ne doit rien cacher aux gens qui sont confrontés à cette fin de vie, tous les sujets doivent être abordés, y compris les arguments qui ne sont pas favorables à l’aide à mourir.
Eh oui !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le second texte permettra le débat sur l’aide à mourir, j’en conviens. Tous les patients qui arrivent en soins palliatifs expriment le souhait de mourir, mais passé ce cap, une fois qu’ils sont accompagnés, ils ne sont plus que 0,3 % à le réclamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 44 Contre 92
(Les amendements identiques nos 62 et 113 ne sont pas adoptés.)