Amendement n° 277
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 11 par les mots :
« et pluriprofessionnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les soins palliatifs sont dispensés par une équipe « pluri-professionnelle » en plus de « pluridisciplinaire » pour reconnaître explicitement tous les métiers impliqués (infirmiers, aides-soignants, kinés, etc.), pas seulement les disciplines médicales.
Intention : Reconnaître officiellement dans la loi que les soins palliatifs sont une pratique collective où tous les métiers — médicaux et paramédicaux — jouent un rôle égal et indispensable, et non une prérogative médicale.
L'amendement complète la définition des soins palliatifs en spécifiant que leur dispensation repose sur une équipe « pluridisciplinaire ET pluri-professionnelle ». Cette distinction est opératoire : la pluridisciplinarité renvoie aux domaines de connaissance (médecine, psychologie, etc.), tandis que la pluri-professionnalité reconnaît la diversité des métiers concrets (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, auxiliaires de vie). L'amendement ajoute aussi qu'une approche spécialisée est requise pour les cas complexes. Le débat révèle un consensus : il s'agissait de corriger une omission dans le texte original, de valoriser le rôle essentiel des professionnels non-médicaux et de clarifier que les soins palliatifs ne sont pas une discipline médicale isolée mais un travail collectif. La rapporteure a soutenu cet amendement, le gouvernement s'y est montré favorable, et un amendement similaire (n° 235) a été retiré au profit de celui-ci.
Exposé sommaire
Par cet amendement, retravaillé en lien avec la rapporteure, il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont délivrés par une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle.
Il convient en effet d’ajouter ce second qualificatif pour ne pas omettre la diversité des professions qui composent les équipes des soins palliatifs.
Au-delà des médecins, interviennent également de manière indispensable les infirmiers, les aides- soignants, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les auxiliaires de vie (à domicile) ...
Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de tous ces différents métiers.
Il prévoit en outre une approche spécialisée, dans le cadre de cas complexes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 235, 277 et 659, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 277 et 659 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 235.
Par cet amendement, nous voulons insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de l’article 1er : « dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnels de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs ; ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes ». La formation, aussi bien initiale que continue, de l’ensemble des professionnels concernés est cruciale. Cela doit être souligné.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 277.
Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 659 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 235.
Je propose à M. Hetzel de retirer son amendement au profit des amendements identiques.
Soit.
Dommage que vous n’ayez pas travaillé votre amendement avec M. Hetzel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai cru comprendre que M. Hetzel acceptait de retirer son amendement au profit des amendements nos 277 et 659, auxquels je suis favorable.
(L’amendement no 235 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 277 et 659 sont adoptés.)