Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. – Alinéa 20
1° Deuxième phrase
a) Après le mot :
autoriser
insérer les mots :
, selon des modalités définies par décret,
b) Remplacer les mots :
peut être
par les mots :
ne peut être que
c) Après les mots :
et à
insérer les mots :
demander à un professionnel de santé d'
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
La personne de confiance, le parent ou le proche
par les mots :
Cette personne
3° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
de confiance, ce parent ou ce proche
III. – Alinéa 22, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé qui accède à l’espace numérique de santé d’une personne dans les conditions prévues à la présente section dispose d’une information sur toute délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé.» ;
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la délégation d'accès à l'espace numérique de santé : limiter aux proches, préciser par décret, restreindre les pouvoirs du délégué, supprimer le consentement pour les tuteurs.
Intention : Sécuriser et encadrer strictement la délégation d'accès en protégeant à la fois le titulaire (en limitant les catégories et les pouvoirs des délégués) et en réaffirmant le rôle de filtre des professionnels de santé, tout en renforçant les droits des tuteurs légaux sur les données du majeur protégé au détriment de son consentement.
L'amendement redéfinit le régime de délégation d'accès à l'espace numérique de santé en quatre directions majeures. D'abord, il restreint les bénéficiaires de la délégation aux seules personnes de confiance, parents ou proches — excluant ainsi d'autres catégories. Ensuite, il impose une formalisation par décret des modalités de délégation, notamment la procédure de consentement et d'envoi des codes. Troisièmement, il limite les pouvoirs du délégué en lui interdisant d'enregistrer des documents (il doit solliciter un professionnel) : il s'agit de préserver le contrôle des professionnels de santé sur ce qui entre dans le dossier. Enfin, quatrième point majeur, il supprime l'exigence de consentement préalable pour les tuteurs accédant aux directives anticipées du majeur protégé — ce choix révèle une hiérarchie entre protection collective (via la tutelle) et autonomie individuelle, au profit de la première. Le débat sous-jacent oppose sécurité/efficacité de la protection (argument retenu) à autonomie/confidentialité du patient (argument écarté pour les tuteurs). L'exposé justifie cette suppression par l'irréalisme pratique du contrôle du consentement — une concession au pragmatisme qui élargit l'accès sans contrôle du titulaire de l'espace.
Objet
Cet amendement procède à plusieurs modifications afin de sécuriser la procédure de délégation à un tiers de l'accès à l'espace numérique de santé prévu par le présent article.
Premièrement, il précise que la personne recevant la délégation ne peut être que la personne de confiance, un parent ou un proche du titulaire de l'espace numérique en santé.
Deuxièmement, il prévoit que les modalités selon lesquelles cette délégation pourra être effectuée doivent être précisées par décret. Il s'agit de sécuriser les conditions dans lesquelles le titulaire formalise sa volonté de déléguer l'accès à son espace numérique en santé ou encore de préciser les procédures d'envoi des codes de connexion par exemple.
Troisièmement, il limite les actions que pourra effectuer le délégué. Il ne pourra ainsi pas enregistrer de nouveaux documents mais pourra solliciter un professionnel de santé pour le faire. Il revient aux professionnels de santé de déterminer si le document en question est utile à la coordination des soins.
Quatrièmement, il supprime la limitation pour la personne chargée d’une mesure de protection sur un majeur de consulter les directives anticipées qui figureraient dans l’espace numérique de santé du majeur sans le consentement de ce dernier. En pratique, il ne paraît pas réaliste d’imaginer de mesure effective pour assurer le respect d’une telle obligation de recueil du consentement préalablement.
Enfin, il précise que les professionnels qui peuvent accéder à l'espace numérique en santé et au dossier médical partagé sont informés du fait que le titulaire de l'espace numérique a accordé une délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.