Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après la date :
31 décembre 2030
insérer les mots :
et une unité par département avant le 31 décembre 2034
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un objectif minimum d'une unité de soins palliatifs par département d'ici fin 2034, en complément de l'objectif régional de 2030.
Intention : Garantir un accès territorial plus fin et plus diffus aux soins palliatifs en imposant une présence dans chaque département, au-delà de la couverture régionale minimale.
L'amendement proposait de créer un second étage d'obligation territoriale : après l'objectif régional (2 unités par région en 2030), fixer un objectif départemental (1 unité par département en 2034). Cet ajout renforcerait l'accès territorial en abaissant le maillage et en le décalant dans le temps pour laisser aux régions la flexibilité de progresser à leur rythme avant de se voir imposer une granularité départementale. Le rejet suggère que le Sénat a jugé soit cet objectif inatteignable ou mal calibré, soit qu'il préférait laisser aux régions l'entière liberté de déploiement sans objectif infranational prescriptif.
Objet
L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030.
Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.