Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 14
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénévoles, formés et encadrés par les maisons d’accompagnement y interviennent pour assurer des missions d’accompagnement non médicales, en complément des soins dispensés par les professionnels. Leur rôle et leurs modalités d’intervention sont précisés par une charte élaborée avec les associations agréées de bénévoles en soins palliatifs et lesdites maisons. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une charte obligatoire pour les bénévoles en soins palliatifs, définissant leurs missions, formation et responsabilités.
Intention : Renforcer et formaliser l'encadrement des bénévoles en soins palliatifs par une charte obligatoire pour professionnaliser cet apport tout en soulageant les soignants.
L'amendement proposait d'institutionnaliser le rôle des bénévoles dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en imposant une charte commune structurant leurs missions, leur formation et leur cadre éthique. L'objectif affiché était de mieux organiser l'aide apportée aux patients en fin de vie et leurs familles, tout en allégeant la charge des soignants. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, l'ambition de formaliser et professionnaliser l'engagement bénévole ; de l'autre, la crainte que cette formalisation excessive ne dénature la nature de l'engagement bénévole ou n'impose une charge bureaucratique disproportionnée aux structures. La décision de le rejeter indique que le législateur a préféré laisser une certaine souplesse aux établissements dans l'organisation de l'aide bénévole, plutôt que d'imposer un cadre uniforme.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer et structurer l’intervention des bénévoles dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en clarifiant leurs missions et en encadrant leur formation et leur action par une charte commune. Cette mesure permet d’optimiser les ressources humaines, de désengorger les soignants des tâches non médicales, et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, tout en garantissant un cadre éthique et professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.