Amendement n° AS108
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un alinéa renvoyant à un annuaire de structures « d'intérêt général » non définies juridiquement, jugé non opérationnel.
Intention : Éviter que le texte de loi contienne une obligation formelle mais inapplicable, en supprimant un renvoi à une catégorie juridiquement indéfinie.
L'amendement supprime l'alinéa 12 qui prévoyait la création d'un annuaire de « structures de soutien d'intérêt général ». Le problème identifié : cette notion n'a pas de définition juridique précise, rendant l'obligation inopérante. M. Hetzel estime que ce type de disposition relève du domaine réglementaire, non législatif. La rapporteure confirme que l'annuaire envisagé n'était « pas du tout opérationnel ». Cette suppression révèle une tension classique entre ambition législative et faisabilité : le texte ne peut imposer que ce qu'il définit clairement. En rejetant un renvoi vague à un annuaire sans assise juridique, le législateur recentre la loi sur ses dispositions opérantes.
Exposé sommaire
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d’intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS108 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Les structures de soutien d’intérêt général n’étant pas qualifiées en droit, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui me semble relever plutôt du domaine réglementaire.
Mme la rapporteure. En effet, l’annuaire prévu à cet alinéa n’est pas du tout opérationnel. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.