Amendement n° AS206
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d’une concertation notamment entre ».
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Précise la composition des équipes de soins pour éviter une interprétation trop large, au risque de figer les pratiques.
Intention : Verrouiller la composition des équipes de soins en imposant des profils précis pour éviter que la notion de 'pluridisciplinarité' ne soit vidée de sa substance par une interprétation trop restrictive.
L'amendement visait à lister explicitement les professionnels devant composer l'équipe pluridisciplinaire. Bien que l'auteur l'ait présenté comme un moyen d'apporter de la clarté, le débat révèle une tension fondamentale sur la nature de la norme : faut-il une liste exhaustive pour garantir l'inclusion de tous les acteurs, ou une formulation ouverte pour laisser une liberté d'organisation ? Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse de gestion, privilégiant une approche par finalité plutôt que par une énumération de métiers.
Exposé sommaire
La suppression de cet amendement est justifiée car la reformulation proposée alourdit le texte en détaillant de manière excessive la composition de l’équipe pluridisciplinaire. Une telle précision peut nuire à la lisibilité et à la clarté du texte législatif, rendant son application plus complexe.
Ensuite, en listant de manière rigide les professionnels devant impérativement participer à la concertation, l’amendement risque d’introduire une contrainte excessive. Dans certaines situations, l’absence d’un des membres mentionnés pourrait compliquer la prise de décision, retardant ainsi la mise en œuvre des soins adaptés. Une rédaction plus souple permettrait de s’adapter aux réalités du terrain et aux spécificités des cas rencontrés.
Par ailleurs, le contenu de cet amendement pourrait être jugé redondant si d’autres textes législatifs ou réglementaires encadrent déjà la composition des équipes pluridisciplinaires et les modalités de concertation. Il est donc préférable d’éviter une accumulation de précisions inutiles qui pourraient créer des incohérences ou des lourdeurs administratives.
Enfin, la mise en avant de certains professionnels peut susciter des débats sur leur rôle respectif et sur la nécessité d’inclure d’autres acteurs du soin ou du médico-social. Plutôt que de figer une liste précise, il est souvent préférable d’opter pour une rédaction plus générale, permettant une plus grande souplesse dans l’organisation des concertations.
Ainsi, la suppression de cet amendement vise à garantir un texte à la fois clair, applicable et adapté aux réalités du terrain, tout en préservant la fluidité des processus de décision médicale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS206 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Cet amendement de repli vise à assouplir la rédaction rigide de l’article 16 qui ne permettrait pas de répondre à tous les cas spécifiques. L’amendement AS207, qui vise à supprimer le mot « notamment », pourrait faire consensus.
M. le rapporteur. Votre amendement, qui tend précisément à rigidifier l’article 16, est en contradiction avec ce que vous souhaitez.
La commission rejette l’amendement.