Amendement n° 182
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
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Supprimer le mot « accompagnement » du titre pour éviter une dilution des soins palliatifs et lever l'ambiguïté sur l'inclusion potentielle de l'aide à mourir.
Intention : Fermer toute échappatoire sémantique qui pourrait justifier un glissement ultérieur des soins palliatifs vers l'euthanasie ou l'aide à mourir, en restaurant une définition stricte et historiquement validée des soins palliatifs.
L'amendement cristallise une tension majeure : les opposants craignent que le terme « accompagnement » ne serve de couverture sémantique pour étendre les soins palliatifs vers des pratiques d'aide à mourir, diluant ainsi l'identité des soins palliatifs tels que définis historiquement en France. La rapporteure répond en affirmant que le texte préserve les deux notions (accompagnement ET soins palliatifs) et que leur vocation est exclusivement de soulager la souffrance sans jamais « provoquer la mort ». Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a volontairement maintenu l'ambiguïté terminologique pour laisser ouvert le champ des possibles, ou du moins pour ne pas fermer par avance la définition des soins d'accompagnement — ce qui révèle une tension non résolue entre soins palliatifs stricto sensu et aide à mourir.
Exposé sommaire
Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l’échec du Gouvernement sur l’accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement.
Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril 2024, le titre du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de « soins d’accompagnement » viennent se substituer aux « soins palliatifs ».
Les législateurs devront veiller à ce que le cahier des charges des unités de soins palliatifs soient maintenus au sein des maisons d’accompagnement et ne pas dériver vers des maisons « palliatives » où, de fait, il y aurait moins d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 31 et 182. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet.J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous approuvons le texte dont nous achevons l’examen. Nous le soutenons et nous le voterons ; mais nous ne pouvons pas nous départir d’une crainte suscitée par le terme « accompagnement » : qu’il soit un cheval de Troie. Madame la rapporteure, depuis bientôt quatre ans, après des centaines d’heures de débat sur les soins palliatifs comme sur l’aide à mourir, nous n’avons toujours pas compris si, dans votre esprit, l’administration d’une substance létale peut faire partie de l’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions.Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions. La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de provoquer la mort. Je suis très claire à ce sujet. Avis défavorable sur ces amendements.Permettez-moi de vous remercier à mon tour, toutes et tous, pour votre présence, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour le respect mutuel dont nous avons su faire preuve. Nous avons eu de points de divergence, et c’est bien normal ; mais nous avons eu un beau débat.Ce texte sera une véritable avancée – une avancée attendue. Il n’existe que parce que le gouvernement s’est engagé formellement, il y a deux ans, à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse. Nous en voyons déjà le dynamisme.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 9, 31 et 182 ne sont pas adoptés.)