Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modification du régime de désignation de la personne de confiance pour les majeurs sous tutelle, estimant que la protection existante (accord du juge ou du conseil de famille) est suffisante.
Intention : Préserver le contrôle judiciaire systématique comme rempart contre l'exploitation de personnes jugées vulnérables, quitte à limiter leur capacité d'autodétermination.
L'amendement rejette un assouplissement du droit en vigueur qui aurait permis aux majeurs protégés avec représentation relative à la personne de désigner plus facilement une personne de confiance. L'auteure défend le maintien du contrôle judiciaire systématique, arguant que la vulnérabilité particulière de cette catégorie de majeurs justifie cette protection renforcée. Le débat oppose deux conceptions : d'un côté, l'autonomie et l'autodétermination même des personnes vulnérables ; de l'autre, la protection contre les abus et l'exploitation, qui prime selon cet amendement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui modifie la désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés avec représentation relative à la personne. Ces majeurs protégés se trouvent être les personnes les plus vulnérables et ce régime n’est mis en œuvre que sur décision expresse du juge des tutelles.
La particulière vulnérabilité de ces majeurs protégés justifie la protection prévue par le droit en vigueur qui leur permet de désigner une personne de confiance qu’avec l’accord du juge ou du conseil des familles.
Il n’est donc pas pertinent de modifier ce mode de désignation qui est suffisamment équilibré en prévoyant une intervention systématique du juge ou du conseil de famille, sans interdire l’exercice personnel du choix de la personne de confiance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.