Amendement n° AS41
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« malade, »,
insérer les mots :
« en institution ou à domicile, ».
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Ajouter que les soins d'accompagnement peuvent être dispensés « en institution ou à domicile » pour clarifier les lieux possibles de mise en œuvre.
Intention : Garantir juridiquement que l'accompagnement à domicile figure explicitement parmi les modalités légales de mise en œuvre, plutôt que de l'abandonner au seul niveau de la stratégie gouvernementale.
L'amendement vise à préciser explicitement dans le texte de loi que les soins d'accompagnement définis à l'article 1er peuvent être fournis tant en institution qu'à domicile. L'auteur qualifie d'abord son amendement de « rédactionnel », mais la rapporteure corrige : il s'agit en réalité d'une précision substantielle sur les lieux de prise en charge. Le débat révèle un désaccord sur la nécessité d'inscrire formellement cette possibilité dans la loi elle-même plutôt que de s'en remettre à une stratégie décennale annoncée. L'auteur estime qu'il est préférable de verrouiller cette disposition dans le texte législatif, tandis que la Commission juge l'amendement « satisfait » par les objectifs de la stratégie gouvernementale. Le rejet traduit la volonté de la Commission de ne pas surcharger la définition de l'article 1er au-delà de ce qui semblait nécessaire, et de confier aux stratégies nationales le soin de préciser les modalités d'exécution.
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement a vocation a être initié précocement, y compris à domicile, et est mis en œuvre par « une équipe pluridisciplinaire ». Il semble nécessaire de préciser cette mention importante, car les soins d’accompagnement peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD…). Tel est l’objet du présent amendement, en pleine cohérence avec l’intention du Gouvernement de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS41 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Amendement rédactionnel.
Mme la rapporteure. Cet amendement n’est pas rédactionnel, mais vise à préciser que la prise en charge se fait « en institution ou à domicile ». Nous avons déjà débattu des catégories de personnes et des lieux de prise en charge. La prise en charge en institution ou à domicile sera permise et figure parmi les objectifs de la stratégie décennale.
Demande de retrait ou avis défavorable puisque votre amendement est satisfait.
M. Thibault Bazin (DR). D’autres amendements considérés comme satisfaits ont pourtant été adoptés, parce qu’il vous semblait important de rappeler une notion. Je regrette que celui-ci ne bénéficie pas du même traitement. Vous parlez d’une stratégie qui a été annoncée certes, mais il me semble préférable d’inscrire ce point dans le texte.
La commission rejette l’amendement.