Amendement n° 7
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unités répondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisons d’accompagnement.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur la possibilité de proposer les soins dans les ÉHPAD au lieu de créer des Maisons d'accompagnement, pour éviter l'inégalité territoriale.
Intention : S'assurer que les soins d'accompagnement bénéficient à tous les citoyens, indépendamment de la capacité financière de leur département, en privilégiant l'utilisation de structures existantes plutôt que la création de nouvelles entités.
L'amendement conteste le dispositif des Maisons d'accompagnement au motif que leur création suppose des investissements lourds (foncier, infrastructure) que tous les départements ne peuvent pas financer. Cela risquerait une application hétérogène de la loi selon les ressources locales. L'auteur propose de confier à un rapport la mission d'évaluer l'opportunité d'intégrer ces soins dans les ÉHPAD existants, structures mieux réparties et déjà dotées d'infrastructure. Le rejet massif (85 contre, 39 pour) signale que le législateur a choisi délibérément les Maisons d'accompagnement comme nouveau modèle, même avec les risques inégalitaires que l'amendement soulève. Cette décision révèle une intention de créer un dispositif spécialisé et distinct, plutôt que de diluer les soins dans des structures généralistes.
Exposé sommaire
Les Maisons d’accompagnement prévues dans la proposition de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national.
Il s’agit d’une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. En effet, la création des Maisons d’accompagnement suppose un long et coûteux processus. De la recherche du foncier à son financement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses.
Il s’agit d’un véritable risque sur l’application non homogène de la loi selon les départements.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé par le biais d’une demande de rapport, d’étudier la possibilité de permettre ces soins au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ÉHPAD). Les conclusions de ce rapport permettraient de rendre un avis sur l’application homogène de la loi sur le territoire national et donc sur l’opportunité ou non, de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement dans des structures déjà existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
(Les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492 ne sont pas adoptés.)