Amendement n° AS110
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« nommé »,
insérer les mots :
« par le chef de pôle ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au chef de pôle la nomination du référent plutôt que de la laisser à l'établissement — risque d'inapplicabilité pratique.
Intention : Restreindre la discrétion des établissements en imposant une procédure de nomination formelle et centralisée, au risque de rendre le dispositif inapplicable faute de moyens.
L'amendement cherche à centraliser la désignation du référent en soins palliatifs au niveau du chef de pôle. Le débat révèle deux objections : (1) d'ordre pratique — un chef de pôle ne peut pas physiquement se rendre dans chaque service pour désigner un référent, créant un risque d'illégalité par non-application ; (2) d'ordre organisationnel — l'absence de chef de pôle dans certains services rendrait le dispositif inapplicable. La rapporteure et les députés s'inquiètent d'un mécanisme contraignant qui entravera l'effectivité du droit d'accès aux soins palliatifs. Le rejet traduit la préférence pour une flexibilité institutionnelle plutôt qu'une obligation nominative rigide.
Exposé sommaire
Il est préférable que ce soit le chef de pôle qui procède à la nomination du référent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS110 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement tend à préciser que le référent est nommé par le chef de pôle.
Mme la rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’imagine mal un chef de pôle se rendre dans chaque service pour y désigner un référent. C’est une tâche monumentale et irréalisable dans les conditions actuelles. Elle risque donc de ne pas être appliquée, et les établissements de se retrouver dans l’illégalité. Il vaudrait mieux rejeter cet amendement dépourvu de toute portée pratique.
M. Philippe Vigier (Dem). Et lorsqu’il n’y a pas de chef de pôle, comme cela arrive dans certains services ? Nous voulons tous faire en sorte que les soins palliatifs soient disponibles partout, pour tous : prévoyons un dispositif efficace et ne créons pas de difficultés supplémentaires.
Mme la rapporteure. Monsieur Clouet, j’en profite pour vous indiquer que je trouvais intéressante votre idée de nommer un référent par établissement, plutôt que par service. Malheureusement, votre amendement AS403, auquel j’envisageais de donner un avis favorable, est tombé du fait de l’adoption de mon amendement AS603, mais je vous invite à le redéposer en séance.
M. Nicolas Turquois, président. Donner un avis favorable à un amendement tombé relève du supplice chinois, madame la rapporteure !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Rien ne vous empêche, en tant que rapporteure, de le reprendre pour que nous puissions l’adopter dès maintenant.
La commission rejette l’amendement.