Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
des parcours de santé complexes
insérer les mots :
, un établissement d’hospitalisation à domicile
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute les établissements d'HAD parmi les organismes pouvant contractualiser avec des associations de bénévoles pour accompagner la fin de vie, formalisé ce qui existe déjà en pratique.
Intention : Reconnaître formellement dans la loi la capacité des établissements d'HAD à contractualiser avec des associations de bénévoles en soins palliatifs, en légalisant une pratique existante et en valorisant leurs compétences d'accompagnement.
L'article 13 encadre le cadre conventionnel d'intervention des bénévoles accompagnant la fin de vie à domicile. L'amendement clarifie que les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD), acteurs majeurs des soins palliatifs, sont formellement reconnus comme partenaires pouvant structurer ces interventions bénévoles. Bien que cette collaboration existe déjà de fait (bénévoles présents dans les instances de gouvernance), l'amendement comble une lacune rédactionnelle du code de la santé publique qui ne l'explicite pas. La rapporteure souligne que cette formulation « adapte » mieux la rédaction à la réalité des pratiques des HAD, tout en maintenant la nécessité d'une formalisation conventionnelle (ce qui écarte les interventions trop souples et autonomes, jugées risquées). Son adoption signale que le législateur entend consolider, via le cadre juridique, une collaboration déjà établie, plutôt que d'ouvrir à des formes d'intervention moins structurées.
Objet
Acteur majeur des soins palliatifs au domicile, les établissements d’HAD sont, au premier chef, concernés par les interventions de bénévoles, ce qui est d’ailleurs déjà le cas, des représentants d’associations de bénévoles appartenant parfois à la gouvernance ou aux commissions des usagers des établissements d’HAD.
Il importe donc de faire figurer les établissements d’HAD parmi les organismes pouvant contractualiser avec ces associations d’autant que les compétences réunies au sein des établissements d’HAD en matière de soins palliatifs pourraient être également de précieux appuis pour assurer la formation de ces bénévoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des parcours de santé complexes
insérer les mots :
, un établissement d’hospitalisation à domicile
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Acteurs majeurs des soins palliatifs au domicile, les établissements d’HAD sont concernés au premier chef par les interventions de bénévoles. Ceux-ci y sont d’ailleurs déjà présents, puisque des représentants d’associations participant parfois aux instances de gouvernance ou aux commissions des usagers de ces établissements.
Il importe donc de faire figurer les établissements d’HAD parmi les organismes pouvant contractualiser avec ces associations, d’autant que les compétences qui y sont réunies en matière de soins palliatifs pourraient offrir un appui précieux pour assurer la formation des bénévoles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 5 rectifié vise à assouplir le cadre d’intervention à domicile des bénévoles accompagnant la fin de vie en rendant possible leur intervention dès lors qu’ils ont formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité.
L’avis est défavorable, car il nous semble que ce critère serait trop souple et potentiellement risqué. Il est préférable de s’en tenir à la rédaction du texte, laquelle maintient la nécessité de conventionner avec une structure juridique de soins de ville.
En revanche, nous pourrions compléter cette rédaction par la mention des établissements d’HAD, comme le propose Mme Imbert avec son amendement. Ces derniers interviennent déjà, mais il est vrai que la rédaction du code de la santé publique n’est pas parfaitement adaptée à leur situation.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 64 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.