Amendement n° AS212
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« unique ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que le texte vise un seul représentant, non plusieurs, sans altérer la substance.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Rédactionnel (le déterminant au singulier suffit pour faire obstacle à la désignation de plusieurs personnes).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).