Amendement n° AS76
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un plan personnalisé d’accompagnement »
les mots :
« une planification anticipée des soins futurs ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré »
les mots :
« La planification anticipée des soins futurs est consacrée ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 5 et au début de l’alinéa 7.
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé »
les mots :
« La planification anticipée des soins futurs est utilisée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du plan personnalisé d’accompagnement »
les mots :
« de la planification anticipée des soins ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « plan personnalisé d'accompagnement » par « planification anticipée des soins futurs » (terminologie HAS) — tension entre clarté législative et terminologie métier reconnue.
Intention : Aligner le texte législatif sur la terminologie métier de la HAS pour garantir une meilleure compréhension et application par les professionnels des soins palliatifs, tout en officialisant un cadre de référence reconnu.
L'amendement propose d'adopter la terminologie de la Haute Autorité de santé (HAS) pour décrire le dispositif d'accompagnement en fin de vie. La notion de « planification anticipée des soins futurs » est déjà établie dans les référentiels de la HAS et englobe trois éléments : la déclaration anticipée de souhaits, les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance. Le débat révèle un désaccord sur le rapport entre précision terminologique et accessibilité du texte législatif. Les partisans (Bazin, Hetzel, Monnet) invoquent l'autorité et la familiarité des termes auprès des professionnels des soins palliatifs ; la rapporteure juge la formulation « redondante » et propose une réécriture ultérieure ; d'autres députés (Dubré-Chirat, Vidal) la jugent incompréhensible. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a préféré une formulation plus accessible au texte législatif quitte à accepter une terminologie moins « officielle » que celle de la HAS.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales lors des débats au printemps 2024 à l'Assemblée nationale.
Elle vise à utiliser la notion de "planification anticipée des soins futurs" qui est déjà présente dans le référentiel de la HAS et qui semble plus englobante.
Plus précisément, la HAS la définit comme un "procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses préférences concernant les soins et traitements. Elle est basée sur les priorités de la personne, ses croyances, ses valeurs, et implique de prendre du temps pour s’enquérir des options thérapeutiques en fin de vie, avant qu’un événement aigu ne survienne. Elle conduit à proposer : une déclaration anticipée de ses souhaits et préférences ; la rédaction des directives anticipées ; la désignation de la personne de confiance".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS76 de M. Thibault Bazin et AS333 de Mme Karine Lebon
M. Thibault Bazin (DR). Je reprends ici la proposition d’un de nos anciens collègues que j’estime beaucoup, Pierre Dharréville : utiliser une notion présente dans le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS), la « planification anticipée des soins futurs ». Il s’agit d’un « procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses préférences concernant les soins et traitements. Elle est basée sur les priorités de la personne, ses croyances, ses valeurs, et implique de prendre du temps pour s’enquérir des options thérapeutiques en fin de vie avant qu’un événement aigu ne survienne. Elle conduit à proposer une déclaration anticipée de ses souhaits et préférences ; la rédaction des directives anticipées ; la désignation de la personne de confiance. »
Cela recouvre parfaitement ce à quoi vise le plan personnalisé d’accompagnement.
Mme la rapporteure. L’idée me convient mais la formulation est redondante. Nous devrons de toute façon réécrire cet alinéa 2 en vue de la séance. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). La formulation n’alourdit pas tant que cela l’alinéa, je n’ajoute tout de même pas beaucoup de mots ! Et puis je suis référent de notre commission pour la HAS, je me sens obligé de vous faire cette proposition.
Plus sérieusement, reprendre la terminologie établie par la HAS me paraît pertinent.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La formulation pourrait difficilement être moins compréhensible, même si j’approuve l’idée de planification.
M. Patrick Hetzel (DR). J’appuie l’amendement de M. Bazin. Il est intéressant de s’appuyer sur l’expertise de la HAS.
M. Yannick Monnet (GDR). Tout à fait. La formulation n’est sans doute pas exceptionnelle, mais elle existe. Elle figure dans les référentiels et les professionnels des soins palliatifs la connaissent. Si nous ne comprenons pas les termes, ce n’est pas très grave : ceux qui doivent comprendre, ce sont ceux qui sont sur le terrain. Voilà pourquoi Pierre Dharréville avait fait cette proposition.
Mme Annie Vidal (EPR). Je demeure défavorable à cet amendement.
La commission rejette les amendements.