Amendement n° 500
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »
Ce que ça change · analyse IA
Établit une hiérarchie entre les directives anticipées d'un même patient : la plus récente prévaut, quel que soit son format.
Intention : Protéger l'autonomie du patient en consacrant le droit que sa volonté la plus récente s'impose, quand bien même des directives plus anciennes seraient mieux documentées ou plus accessibles dans le dossier médical.
L'amendement complète l'article L. 1111-11 du CSP en inscrivant explicitement que si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente doit prévaloir. Cet enjeu est concret : les patients peuvent renseigner des directives dans l'espace numérique de santé (ENS) mais aussi ailleurs (auprès de professionnels, en format papier), créant des conflits entre versions anciennes et récentes. L'amendement reconnaît que la volonté du patient évolue — entre l'état de santé et la maladie, au fil des thérapies — et impose donc le respect de la version la plus actuelle, peu importe où elle a été consignée. Le débat révèle que l'enjeu est moins purement technique que fondamental : il s'agit de garantir que l'autonomie du patient demeure effective en suivant sa volonté présente, pas celle qu'il avait exprimée à un moment antérieur.
Exposé sommaire
Il convient de préciser explicitement à l'article L. 1111-11 du CSP définissant les directives anticipées qu'il existe une hiérarchie entre les directives d'un même patient, ceci afin de s'assurer de ce que soit toujours respectée la volonté la plus récente du patient.
Cet amendement renvoie à la question de l’existence de directives anticipées plus récentes mais non renseignées dans le dossier médical partagé contrairement à des plus anciennes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 500, qui fait l’objet du sous-amendement no 769.
Il tend à compléter l’alinéa 2 de l’article L. 1111-11 par la phrase suivante : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »Les assurés peuvent renseigner des directives anticipées dans leur espace numérique de santé (ENS) – 30 % l’ont fait –, mais aussi ailleurs, de la même manière qu’un même assuré peut consulter différents professionnels.L’amendement vise donc à hiérarchiser ces différentes versions et à faire prévaloir la plus récente. Cela est d’autant plus important qu’en matière de directives anticipées, le souhait des individus peut varier : l’attente exprimée lorsqu’on est en bonne santé n’est pas la même que celle qu’on exprime quand on est malade ; la volonté peut aussi évoluer avec les différentes thérapeutiques, notamment au moment où les soins palliatifs sont dispensés.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 769 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Avis favorable sur l’amendement. Le sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce très bon amendement de notre collègue Bazin permet de poursuivre la discussion au sujet des directives anticipées. Son immense intérêt est de montrer combien nous devons être prudents en la matière : il faut en effet prendre la mesure de la signification de ces directives lorsqu’elles sont rédigées – ou « produites », pour reprendre le terme de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 1111-11 du code de la santé publique – par nos compatriotes. Patrick Hetzel soulignait qu’il faut aussi s’interroger en termes qualitatifs et pas seulement quantitatifs pour comprendre pourquoi si peu de nos concitoyens ont connaissance de la possibilité de produire ces directives anticipées, et pourquoi si peu les produisent. Comme mon collègue alsacien, j’émets l’hypothèse qu’une majorité d’entre eux ne veulent pas savoir que c’est possible ; pour des raisons qui leur sont propres, ils ne veulent pas le voir, ils ne veulent pas l’entendre. Partant, pour répondre au collègue Clouet en ce qui concerne l’information sur ces directives anticipées, qui ne serait pas contradictoire avec la liberté d’en faire usage : j’en conviens, mais pas entièrement, car vous le savez – on le sait d’ailleurs peut-être un peu plus sur les bancs de la gauche que ceux situés plus à droite : il n’existe pas de liberté absolue, pure et parfaite ; toute liberté est conditionnée, notamment par les origines sociales, géographiques, religieuses, mais également par l’information que l’on reçoit.
(Le sous-amendement no 769 est adopté.)
(L’amendement no 500, sous-amendé, est adopté.)