Amendement n° 204
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , comprenant notamment des indicateurs destinés à évaluer l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, définis par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger à inclure dans le rapport biannuel des indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre aux besoins en soins palliatifs, définis par le ministre après avis de la HAS.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en imposant des indicateurs objectifs et comparables dans le temps pour évaluer réellement l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs sur le territoire.
L'amendement propose de préciser le contenu obligatoire du rapport remis au Parlement par l'instance de gouvernance en charge de la stratégie nationale des soins palliatifs. Il vise à transformer ce rapport en outil d'évaluation chiffré et régulier, avec des indicateurs standardisés mesurant l'accès réel aux soins palliatifs et l'évolution territoriale de l'offre. Le rejet de cet amendement, pourtant soutenu par la commission (« on ne va pas évaluer sans indicateurs »), révèle une tension : la commission reconnaît implicitement la nécessité des indicateurs mais préfère laisser au gouvernement une liberté de définition plutôt que de l'imposer par la loi. Cela traduit une volonté de maintenir une souplesse dans le pilotage plutôt qu'un véritable contrôle parlementaire chiffré.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l'instance de gouvernance chargée de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, prévue par l'article 4 bis.
Pour cela, le présent amendement propose que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs.
Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.
Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier, permettant de mesurer, d’une année sur l’autre, l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 204.
Il vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue par l’article 4 bis. Nous proposons que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier permettant de mesurer d’une année sur l’autre l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’on ne va pas évaluer sans indicateurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 204, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)