Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l’objet d’un contrôle par les agences régionales de santé pour s’assurer d’une utilisation conforme à leur objet.
Ce contrôle est effectué tous les trois ans, selon des modalités précisées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un contrôle triennal par les ARS pour vérifier que les lits de soins palliatifs financés publiquement sont opérationnels et utilisés à bon escient.
Intention : Concrétiser l'ambition affichée du développement des soins palliatifs en imposant un cadre de vérification légal et périodique, de peur que l'absence d'obligation explicite ne laisse les lits palliatifs dériver faute de suivi systématique.
L'amendement proposait d'inscrire dans la loi un mécanisme de contrôle systématique tous les trois ans par les agences régionales de santé (ARS) pour les établissements bénéficiant de financements publics destinés aux lits de soins palliatifs. L'objectif était de garantir que ces lits demeurent opérationnels et accessibles, notamment face au risque que des financements ponctuels ne soient pas reconduire d'année en année. La commission et le gouvernement ont estimé que cette disposition était redondante : les ARS disposent déjà d'une mission générale de contrôle et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévoient déjà des évaluations triennales. Cependant, un sénateur a soulevé un doute pragmatique : en l'absence d'une obligation explicite et triennale, le contrôle des lits palliatifs ne risque-t-il pas de s'effacer face aux nombreuses autres priorités ? L'amendement rejeté révèle une tension entre deux conceptions : l'une, technocratique, considère que les dispositifs de contrôle existants suffisent ; l'autre, plus vigilante, craint que sans une obligation légale claire, l'effectivité du contrôle palliatif ne reste lettre morte.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer un mécanisme de contrôle triennal de fonctionnalité des lits identifiés en soins palliatifs pour les établissements de santé bénéficiaires de financements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Ventalon, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l’objet d’un contrôle par les agences régionales de santé pour s’assurer d’une utilisation conforme à leur objet.
Ce contrôle est effectué tous les trois ans, selon des modalités précisées par décret.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Tout établissement de santé bénéficiant de financements publics visant à créer ou à maintenir des lits de soins palliatifs doit avoir un objectif précis : offrir à chaque patient en fin de vie un accompagnement digne et adapté.
Or rien ne garantit aujourd’hui que ces lits soient utilisés pour cette mission. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un contrôle systématique tous les trois ans par les agences régionales de santé.
L’idée est non pas de sanctionner, mais de s’assurer que l’argent public serve bien son but : améliorer l’accès aux soins palliatifs de tous ceux qui en ont besoin. Un tel mécanisme permettra de vérifier que les lits financés sont opérationnels, accessibles et utilisés conformément à leur vocation.
En adoptant cet amendement, nous adresserions un message clair : les financements publics doivent servir l’intérêt général, et leur utilisation doit être rigoureuse et vérifiable. C’est une question de confiance dans notre système de santé et de respect pour les patients et leurs proches.
Mes chers collègues, contrôler, c’est aussi mieux accompagner.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous souscrivons totalement à l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est de s’assurer que les financements alloués pour augmenter le nombre de lits identifiés « soins palliatifs » sont utilisés à bon escient.
Néanmoins, une telle disposition ne nous paraît pas nécessaire, et cela pour deux raisons.
Premièrement, les agences régionales de santé ont déjà pour mission de contrôler la cohérence entre les financements publics perçus par les établissements de santé et leur utilisation. Il serait fastidieux de lister dans la loi les items devant faire l’objet de contrôles prioritaires, car ils sont nombreux.
Deuxièmement, l’article 11 quinquies de la proposition de loi prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’ARS et les établissements de santé définit des objectifs et des indicateurs relatifs au développement des soins palliatifs.
Pour rappel, en application de l’article D. 6114-8 du code de la santé publique, les ARS sont tenues d’évaluer la réalisation des objectifs prévus dans les contrats.
L’amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour avoir vécu en tant que chef de pôle des contrôles de l’ARS, je puis vous confirmer qu’ils sont très rigoureux. Les contrôleurs se déplacent dans les établissements de santé pour effectuer des vérifications auprès des malades pris en charge dans les unités de soins palliatifs ou dans des lits dédiés au sein d’autres services.
Les financements dont il est question sont importants pour les établissements ; par conséquent, les ARS effectuent déjà des contrôles et continueront de le faire.
L’amendement étant satisfait, je sollicite son retrait ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre : en théorie, il appartient évidemment aux ARS de contrôler la bonne utilisation de l’argent public.
Nous nous interrogions néanmoins tout à l’heure sur les moyens de rendre effectif le développement plus rapide des soins palliatifs. Les financements publics alloués à ces derniers n’étant pas systématiquement reconduits d’une année sur l’autre, il n’est pas dénué de sens de vérifier, tous les trois ans, que les lits qui ont été créés existent toujours.
Imaginons que cette disposition, une fois votée, se révèle inutile : cela signifierait que les soins palliatifs se développent correctement, ce qui serait heureux.
La proposition qui est formulée ici n’emporte pas de conséquences négatives. Elle est au contraire un aiguillon utile. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.