Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités dans lesquelles peut être assurée la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une obligation de rapport gouvernemental sur le déploiement de 106 maisons de soins palliatifs dans chaque département d'ici 2034, notamment en outre-mer.
Intention : Imposer au Gouvernement une obligation de rendre compte au Parlement sur la réalisation concrète de l'engagement de déploiement territorial des soins palliatifs, en particulier dans les territoires d'outre-mer où les carences sont criantes, afin de transformer une promesse affichée en obligation mesurable.
La commission du Sénat avait supprimé cet alinéa en jugeant floue la demande initiale. L'amendement le rétablit en clarifiant qu'il s'agit d'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant comment assurer la création et le déploiement territorial de ces structures. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'une part, le souci des élus d'outre-mer (notamment La Réunion, qui ne dispose que d'une seule unité de soins palliatifs) d'obtenir un suivi parlementaire explicite ; d'autre part, la position du Gouvernement et de la commission, qui invoquent l'existence d'un comité de suivi existant et d'un rapport d'évaluation tous les deux ans pour juger superflu un rapport supplémentaire. Le rejet reflète une préférence pour le pilotage par voie administrative plutôt que par obligation législative.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa 17 en estimant que « la formulation met à l’étude est floue s’agit‑il d’une remise de rapport ? »
Nous proposons de rétablir cet alinéa en clarifiant la demande de rapport sur la création de 106 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans chaque département y compris dans les collectivités dites d’outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités dans lesquelles peut être assurée la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre-mer à l’horizon de l’année 2034.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Sur l’île de La Réunion, on compte une seule unité de soins palliatifs, celle de la clinique Sainte-Clotilde. Cette dernière ne dispose que de douze lits, alors qu’il en faudrait vingt ou vingt-cinq, d’après les estimations du chef de service.
Les territoires d’outre-mer, comme l’Hexagone, souffrent du retard de développement des unités de soins palliatifs.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à évaluer les modalités permettant de créer 106 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, et d’assurer leur déploiement dans chaque département, notamment dans les collectivités d’outre-mer, à l’horizon 2034.
Nous avons tenu compte des remarques des rapporteures : il est bien précisé dans l’amendement, qui vise à rétablir l’alinéa 17, qu’il s’agit d’une demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Pour rappel, l’instance de gouvernance de la stratégie décennale aura pour mission de suivre la mise en œuvre de cette mesure et remettra un rapport d’évaluation au Parlement tous les deux ans.
Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre volonté de suivre la mise en œuvre de la stratégie décennale, notamment le développement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans chaque département.
C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à vous informer aujourd’hui, et tout au long de la semaine dernière, de l’avancée du déploiement des unités par département.
Vous le savez, nous avons mis en place un comité de suivi, dont la prochaine réunion aura lieu le 24 février. Par conséquent, toutes les informations seront disponibles. Dans ces conditions, il ne me semble pas utile de prévoir un rapport.
L’avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 90.