Amendement n° 142
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« , d’oncologie ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'oncologie aux domaines de prise en charge financée (médecine générale et chirurgie), pour élargir le périmètre des soins couverts.
Intention : Étendre le financement des soins palliatifs à l'oncologie, domaine où elle est particulièrement pertinente, plutôt que de la restreindre à la médecine générale et la chirurgie.
L'amendement proposait d'étendre le financement des séjours hospitaliers aux services d'oncologie, au-delà de la seule médecine générale et chirurgie. Le débat révèle un désaccord sur le périmètre : l'auteur considère que l'oncologie devrait être incluse naturellement, tandis que la commission et le gouvernement ont rejeté cette extension en arguant que les séjours en oncologie ne sont pas nécessairement liés aux soins palliatifs (objet apparent de l'article 7). Ce rejet signale que le législateur entendait circonscrire strictement le dispositif à certains domaines médicaux, excluant volontairement l'oncologie — probablement pour limiter le champ et les coûts de prise en charge, ou parce que l'oncologie relève d'un régime distinct.
Exposé sommaire
On ne peut limiter les champs de prise en charge à la seule médecine générale et à la chirurgie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 142.
L’alinéa 5 évoque le financement des « séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ». Nous ne pouvons nous limiter à ces deux domaines ; il conviendrait d’y ajouter l’oncologie. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les séjours en oncologie n’étant pas forcément liés aux soins palliatifs, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)