Amendement n° AS211
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime le terme « accompagnement » pour éviter la confusion avec les soins palliatifs et prévenir une possible dérive vers l'aide à mourir.
Intention : Verrouiller la loi sur les soins palliatifs pour exclure toute possibilité que le flou terminologique permette une glissade vers l'aide active à mourir, en préservant un cadre strictement délimité au soulagement des souffrances.
L'amendement retire le mot « accompagnement » du texte au motif que les soins palliatifs l'englobent déjà et que ce terme, faute de définition juridique précise, crée une ambiguïté nuisible. L'auteure craint que l'imprécision terminologique ouvre la porte à des interprétations divergentes, voire à des dérives euthanasiques déguisées. Son adoption signale que la majorité parlementaire a accepté cette lecture restrictive : la loi sur les soins palliatifs doit rester hermétiquement close autour de la définition existante, sans espace flou susceptible d'en infléchir l'application. Cela révèle une inquiétude sur la frontière entre soulagement et euthanasie, et le souci de verrouiller le texte contre toute interprétation libérale de la fin de vie.
Exposé sommaire
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à des dérives.
Les soins palliatifs englobent déjà l’accompagnement des patients et de leurs proches, tant sur le plan médical que psychologique et social. Introduire un terme distinct, sans nécessité objective, revient à créer une redondance inutile et à entretenir une confusion sur le périmètre d’intervention des professionnels de santé. Cette addition pourrait laisser entendre que l’accompagnement constitue une réalité autonome, distincte des soins palliatifs, alors même que la loi encadre déjà cette mission de manière rigoureuse.
Par ailleurs, le caractère polysémique du mot « accompagnement » en fait un vecteur potentiel de dérives. Un terme aussi large peut être détourné pour inclure des pratiques qui ne relèvent pas strictement des soins palliatifs, voire pour masquer des intentions plus controversées. L’accompagnement, s’il n’est pas juridiquement borné, pourrait insidieusement englober des dispositifs remettant en cause l’interdit fondamental de donner la mort, ouvrant ainsi la voie à des formes déguisées d’aide active à mourir.
Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, l’exigence de clarté doit primer. Supprimer le terme « accompagnement » permet de préserver la cohérence du cadre législatif existant et de garantir que les soins palliatifs restent strictement orientés vers le soulagement des souffrances et le respect de la dignité des patients, sans risque de dérive euthanasique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).