Amendement n° 218
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
| Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs | |
| Année | Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
| 2026 | 97 |
| 2027 | 96 |
| 2028 | 94 |
| 2029 | 97 |
| 2030 | 75 |
| 2031 | 105 |
| 2032 | 100 |
| 2033 | 122 |
| 2034 | 111 |
»
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Rétablir le montant initial annoncé (1,1 Md€) au lieu du montant doublé en commission, au motif que l'article n'a pas de portée juridique.
Intention : Contraindre le gouvernement à afficher dans la loi le véritable coût de la stratégie décennale réelle plutôt que des chiffres augmentés en commission, afin d'éviter que le texte ne soit démenti par la réalité des crédits alloués en PLFSS.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur le statut de l'article 7 : le gouvernement soutient que puisque le tableau des crédits n'a pas de portée normative (les crédits étant fixés chaque année en PLFSS), inscrire un montant « gonflé » serait de l'affichage insincère. Or, en commission, le montant avait été doublé. Le gouvernement propose de revenir au montant conforme à la stratégie décennale réelle (1,1 Md€). Le débat révèle une contradiction : si l'article est vraiment sans effet juridique, pourquoi le modifier ? Si l'article a une portée symbolique ou politique (« effet d'affichage »), alors son contenu importe. Le rejet de l'amendement signale que le Parlement a préféré maintenir le montant augmenté, malgré les critiques de lourdeur budgétaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale, conformément aux moyens annoncés lors du lancement de la stratégie en 2024.
La stratégie décennale bénéficie déjà de financements importants, qui correspondent à une augmentation de 66% des moyens alloués actuellement, quand la Cour des Comptes prévoit une augmentation du nombre de personnes à prendre en charge d'environ 16% dans les 10 ans à venir : l'effort financier est donc à la hauteur des enjeux.
Cette augmentation de crédits a été engagée dès 2024. En effet, les engagements pris ont été dépassés – alors même qu’ils n’étaient pas inscrits dans la loi- avec, sur la période 2024-2025, +352 M€ de crédits supplémentaires mobilisés, soit +157 M€ par rapport aux crédits qui avaient été annoncés (+195,5 M€).
Il est par ailleurs indispensable d’éviter un effet d’affichage d’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effet juridique. Cela pourrait voir un effet déceptif pour les acteurs concernés. En effet, les crédits relatifs à l'amélioration de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs sont fixés chaque année en PLFSS, dans le cadre de l'ONDAM. En cas de nécessité, le montant des crédits alloués pourra être adapté dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 218.
Pour des raisons de transparence, cet amendement tend à fixer le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale conformément à ce qui avait été annoncé lors du lancement de la stratégie en 2024.Au cours des deux premières années, les engagements pris ont été tenus, et même dépassés, alors qu’ils n’étaient pas inscrits dans la loi. En 2024, le gouvernement s’était engagé à augmenter les dépenses de près de 90 millions par rapport à 2023 ; dans les faits, 218 millions d’euros supplémentaires ont été dépensés. En 2025, le gouvernement avait annoncé une augmentation des dépenses de près de 107 millions d’euros par rapport à 2024 ; les dépenses réalisées ont représenté une hausse de 135 millions d’euros.Enfin, il me paraît indispensable d’éviter un effet d’affichage d’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effet juridique.
Si ça ne sert à rien, pourquoi divisez-vous les montants par deux ?
Ce serait insincère.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais déposé un amendement similaire en commission : je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement. Même si l’article n’a aucune portée normative, il nous appartient en tant que législateur de rédiger la loi avec cohérence. Il faut aligner les prévisions de l’article sur la stratégie décennale ; si nous ne le faisons pas, les collègues ne manqueront pas de crier à l’insincérité lors de l’examen du prochain PLFSS.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il faut arrêter d’avancer en godille. Un coup, c’est trop normatif ; un coup, ça ne l’est pas assez. Un coup, vous dites que l’article ne sert à rien ; un coup, vous changez les montants des crédits alors qu’on les avait doublés.Ce tableau sert-il à quelque chose, oui ou non ? Et s’il ne sert à rien, pourquoi cet amendement ? Vous devez aimer déposer des amendements qui servent à rien !Nous avons eu des débats sérieux jusqu’à maintenant ; respectez-nous, ne dites pas n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
En toute objectivité, je ne sais pas si je dis n’importe quoi, mais l’amendement vise à garantir que le texte ne sera pas insincère. La stratégie décennale est définie pour 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034 : sans la rectification proposée, le tableau serait insincère. C’est donc bien une question de sincérité, monsieur Monnet.
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)