Amendement n° AS623
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les bénéficiaires des soins palliatifs : personnes de tout âge en souffrance du fait de maladies graves, en particulier celles approchant de la fin de vie.
Intention : Élargir l'accès aux soins palliatifs bien au-delà de la seule fin de vie, en direction de tous les patients atteints de maladies graves, et légitimer cette extension par référence à des normes internationales reconnues.
L'amendement élargit potentiellement le champ des soins palliatifs en incluant explicitement « les personnes de tout âge en souffrance » — formulation qui ne limite pas à la fin de vie mais englobe tout état grave prolongé. Cette rédaction OMS/IAHPC redéfinit subtilement le périmètre : les soins palliatifs ne s'appliquent plus seulement aux mourants mais à toute personne atteinte de maladie grave, avec la fin de vie comme cas particulier et non comme définition. C'est une extension du modèle français classique (centré sur la fin de vie) vers le modèle anglo-saxon (inclusif de la maladie grave prolongée).
Exposé sommaire
Le dispositif initial de l’article 1er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément nécessaire, en reprenant la rédaction dédiée proposée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l’Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS623 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser à qui sont destinés l’accompagnement et les soins palliatifs : les personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. Cette rédaction reprend les termes retenus par l’OMS et l’International Association for Hospice and Palliative Care (IAHPC).
La commission adopte l’amendement.