Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
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Remplacer les usagers directs par des représentants d'associations agréées dans l'instance de gouvernance des soins palliatifs.
Intention : Renforcer le contrôle et la structuration de la représentation des usagers en substituant des représentants formés et agréés à la parole directe des patients, réduisant ainsi le risque de voix « inexpérimentées » ou « désorganisées » au sein des instances décisionnelles.
L'amendement substitue aux usagers « bruts » des membres d'associations agréées pour représenter les usagers. C'est un filtrage : au lieu de donner une voix directe aux patients et proches concernés, on interpose des représentants institutionnels censés être « plus aptes et mieux formés ». Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il une démocratie en santé de proximité (usagers directs) ou de délégation (associations) ? L'adoption de cet amendement montre que le législateur a privilégié la professionnalisation et la structuration de la représentation au dépens de l'immédiateté de la parole des usagers.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la représentation des usagers. En outre, les représentants des usagers, acteurs essentiels de la démocratie en santé, disposent des compétences et de la formation nécessaires pour remplir cette mission plus efficacement que les usagers eux‑mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Margueritte et Séné, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Dans la composition de l’instance de gouvernance de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, cet amendement vise à remplacer les usagers par les membres d’associations agréées, afin de mieux représenter les usagers.
En effet, lesdits représentants, qui font vivre la démocratie en santé, sont plus aptes et mieux formés que les usagers eux-mêmes pour exercer cette mission.
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.