Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exigences législatives de traçabilité de la sédation profonde et continue, jugées satisfaites par les dispositifs PMSI et déléguées à des mesures réglementaires.
Intention : Alléger le texte législatif en confiant la régulation concrète de la traçabilité à la réglementation et à l'expertise technique, tout en préservant le suivi réel par les outils de gestion existants (PMSI).
L'amendement retire du texte de loi les obligations de traçabilité pour la sédation profonde et continue, au motif que : (1) les établissements de santé sont déjà tenus depuis mars 2025 de déclarer les sédations palliatives au PMSI, ce qui assure un suivi administratif ; (2) en ville, une expertise sera menée par voie réglementaire pour définir les modalités appropriées, sans besoin d'une base législative. Cet amendement révèle une tension classique entre régulation légale et flexibilité réglementaire : d'un côté, fixer par la loi garantit une exigence ferme et uniforme ; de l'autre, déléguer aux décrets et à l'expertise technique permet d'adapter les modalités selon les contextes (hôpital vs cabinet). Son adoption signale que le législateur a choisi de ne pas verrouiller par le texte ces modalités de traçabilité, faisant confiance aux pouvoirs réglementaires pour assurer le suivi.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions relatives à la traçabilité de la sédation profonde et continue, qui sont en grande partie satisfaites et qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
En effet, depuis mars 2025, tous les établissements de santé doivent mettre en place un recueil des sédations palliatives dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) – le respect de cette nouvelle exigence par les établissements sanitaires devra bien-sûr faire l’objet d’un suivi rigoureux.
La direction générale de la cohésion sociale nous a par ailleurs indiqué qu'en ville, une expertise doit être conduite pour définir les modalités de la traçabilité de la sédation profonde et continue, sans qu’une mesure législative soit nécessaire pour ce faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.