Amendement n° 56
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou judiciaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence du juge judiciaire pour les recours sur absence de prise en charge en soins palliatifs, réservant ce contentieux au juge administratif — tension entre sécurité juridique/clarté et accessibilité du recours pour les justiciables.
Intention : Centraliser le contentieux relatif aux soins palliatifs devant le juge administratif pour assurer la sécurité juridique et la cohérence du droit de la santé, quitte à réduire l'accessibilité pratique du recours pour les justiciables éloignés des tribunaux administratifs.
L'amendement vise à clarifier le régime de compétence en matière de recours contre l'absence de prise en charge en soins palliatifs. Le texte initial prévoyait une compétence concurrente du juge judiciaire et administratif. Les auteurs de l'amendement arguent que cette dualité crée de l'insécurité juridique et qu'il revient au juge administratif, classiquement compétent en matière de recours contre les défaillances sanitaires et médico-sociales, d'en connaître exclusivement. L'opposition (Hetzel, Pilato) conteste ce choix au nom de l'effectivité du droit : la maille territoriale de la justice judiciaire étant plus dense que celle de la justice administrative, et les praticiens du droit judiciaire plus accessibles, maintenir les deux voies de recours garantit une meilleure accessibilité aux justiciables. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, la clarté et la cohérence systématique du droit administratif ; de l'autre, l'effectivité pratique du droit d'accès à la justice. L'adoption (59 voix contre 52) traduit un choix du législateur de privilégier la clarté juridique sur l'accessibilité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.
En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.
Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique.
Il est donc proposé de confier la compétence au juge administratif, qui est le juge classiquement compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaires et médico-sociales.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 et 619. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recours formés sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs. Il nous semble en effet plus pertinent de confier la compétence au juge administratif.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 619.
Il tend à supprimer les mots « ou judiciaire ». La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire revient à l’ordre administratif. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle à ce stade n’a pas de sens et brouille la lisibilité du droit.
Quel est l’avis de la commission ?
De tous ceux qui ont été avancés, ces arguments sont les plus opérants. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne partage pas cette analyse, pour une raison toute simple : nous devons garantir l’effectivité de ce droit. Or, vous le savez, il est parfois plus difficile pour nos concitoyens d’exercer leur droit au recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire – le maillage territorial de la justice judiciaire est fort heureusement plus dense. Nous avions demandé en commission de prévoir les deux types de recours pour permettre au plus grand nombre d’exercer leurs droits.C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est plus efficace de prévoir un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires – le justiciable aura le choix en fonction de l’accessibilité des tribunaux. En outre, s’il souhaite faire appel à un avocat, il est plus simple de trouver un juriste familier de la justice judiciaire que de la justice administrative. Pour garantir l’accessibilité, il faut plaider pour la coexistence des deux types de recours.
La parole est à M. René Pilato.
Une fois n’est pas coutume, M. Hetzel a été très complet. Pour les mêmes raisons, nous voterons contre ces amendements qui visent à détricoter le droit opposable.
On va refaire la sécurité sociale avec les communistes !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 619 par scrutin public – les positions des uns et des autres sont telles que je veux être sûr de bien compter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 52
(Les amendements identiques nos 56 et 619 sont adoptés.)