Amendement n° AS227
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence »
les mots :
« d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la formulation de la disposition introduite au Sénat avec les standards rédactionnels de l'assemblée.
Exposé sommaire
Proposition de reformulation rédactionnelle de cette disposition introduite au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).