Amendement n° AS513
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans qu’y soit pratiquée l’euthanasie ou le suicide assisté ».
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Interdiction de l'aide à mourir dans les maisons d'accompagnement pour préserver leur vocation de soins palliatifs.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre des maisons d'accompagnement pour en faire des sanctuaires de soins palliatifs, empêchant ainsi toute dérive vers une pratique de l'aide active à mourir dans ces structures. **Tension :** Les partisans de l'amendement soutiennent que la vocation de ces lieux doit être protégée pour garantir un environnement de vie et d'apaisement, tandis que les opposants arguent qu'interdire l'aide à mourir dans ces maisons reviendrait à restreindre la liberté individuelle et à imposer des déplacements brutaux et déshumanisants aux patients en fin de vie.
L'amendement visait à sanctuariser les maisons d'accompagnement en y excluant explicitement l'euthanasie et le suicide assisté. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger l'identité de ces lieux comme espaces dédiés exclusivement à l'accompagnement et à la vie (l'« école Bentz ») ; de l'autre, la défense d'un droit inaliénable à l'aide à mourir qui ne peut être conditionné par le lieu de résidence du patient (l'« école Falorni »). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer une distinction géographique du droit à mourir, privilégiant la continuité du parcours de soins et la liberté de disposer de son corps, même au sein d'un établissement de vie.
Exposé sommaire
« La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs.
C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives à l’euthanasie et au suicide assisté soient incluses dans une autre proposition de loi.
Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, les maisons présentées à l’article 10, rattachables à des établissements de santé, ne doivent donc pas être le lieu de l’administration d’une substance létale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS513 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Il y a deux écoles : celle du rapporteur, qui prétend que l’aide à mourir n’aura pas sa place dans les maisons d’accompagnement ; celle de M. Falorni, qui indique que l’aide à mourir n’y sera pas interdite – or on sait qu’en France ce qui n’est pas interdit est autorisé. Au risque de vous étonner, je préfère l’école Falorni, car elle a le mérite de dire les choses en vérité.
Mon amendement vise à clarifier que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté seront exclus des maisons d’accompagnement.
M. le rapporteur. Hier, la ministre vous a répondu très clairement sur ce point. Durant l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie de M. Falorni, vous aurez l’occasion de revenir sur le sujet.
Avis défavorable.
M. Olivier Falorni (Dem). L’école Falorni ne vise pas du tout à faire des maisons d’accompagnement des lieux dédiés à l’aide active à mourir. Ces maisons seront une solution alternative. Les malades s’y trouveront comme chez eux, à domicile.
Comme l’ont confirmé les professionnels de santé auditionnés, une clause de conscience ne peut être qu’individuelle et il ne saurait y avoir de clause de conscience d’établissement. Ainsi, il ne saurait y avoir entrave à l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, même si ce n’est pas leur vocation. Je m’inscris donc en faux contre l’école Bentz.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Les maisons d’accompagnement seront des lieux de vie pour les personnes en souffrance. Dès lors, comment refuser qu’elles y bénéficient d’un acte, malgré leur souhait ? Vous inventez le lieu de vie à liberté limitée.
Le jour où le résident d’une maison d’accompagnement demandera à bénéficier de l’aide à mourir, faudra-t-il le sortir de sa chambre, le transporter dans un lieu inconnu ? Vous déshumanisez la procédure pour les quelques personnes concernées. C’est extrêmement violent et brutal.
La question de l’intime conviction est individuelle. Vous ne pouvez fermer un droit selon le lieu de résidence. Les malades maintenus à domicile pourraient bénéficier de cette aide dans leur lit, mais pas ceux résidant dans une maison d’accompagnement ?
Mme Justine Gruet (DR). La proposition de loi relative à la fin de vie prévoit légitimement la possibilité de refuser les soins palliatifs. Mais est-il légitime de laisser des patients intégrer les maisons d’accompagnement, alors qu’ils souhaitent recourir à l’aide à mourir et refusent les soins palliatifs ? L’ADN même de ces maisons n’est-il pas de prodiguer ces soins dans un lieu dédié, protecteur, qui manque actuellement dans un système qui hospitalise et médicalise trop ?
À mon sens, ce serait une erreur de permettre l’aide active à mourir dans les maisons d’accompagnement, si le patient concerné n’a pas bénéficié de soins palliatifs auparavant, ou au moins n’y est pas entré en souhaitant bénéficier de ces soins.
Mme Annie Vidal (EPR). Les maisons d’accompagnement sont des solutions alternatives au domicile, parfois en sortie d’hôpital, parce que le patient ne peut pas rentrer chez lui pour différentes raisons, parfois parce que l’aidant a besoin de répit, parce que le maintien à domicile est trop compliqué.
Comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ces maisons comprendront des espaces privés – les logements des résidents – et des espaces collectifs. Si nous créons le droit à l’aide active à mourir, le patient, dans son parcours de fin de vie, doit pouvoir en bénéficier dans son espace privé.
Toutefois, pour respecter l’esprit de ces lieux de vie, d’apaisement, où les proches sont présents, on pourrait comprendre qu’ils soient fermés à ceux qui viendraient uniquement pour recevoir l’aide à mourir. Il ne faut pas que pour rentabiliser le lieu des chambres soient réservées à de tels patients. Le cahier des charges pourra le préciser.
M. Christophe Bentz (RN). Je n’ai pas dit que j’étais membre de l’école Falorni, mais que je la comprenais mieux parce qu’elle formule les choses de manière plus claire. Je n’ai pas non plus prétendu que pour vous, monsieur Falorni, les maisons d’accompagnement ont vocation à permettre l’aide à mourir. J’ai dit que pour vous, elles doivent le permettre, peut-être par exception.
Nous demandons que ces futures maisons soient exclusivement dédiées aux soins à la personne, aux soins de la vie ; qu’elles soient des lieux d’humanité, de vie. Monsieur Clouet, la fin de vie fait aussi partie de la vie.
M. Yannick Monnet (GDR). Les choses ne sont pas mécaniques. On ne sait pas quand arrive la mort ; elle prend les gens là où ils se trouvent. C’est comme si vous vouliez interdire aux gens de mourir chez eux !
Nous ne pouvons pas décider du lieu, car on ne connaît pas l’état de dégradation de la santé du patient. Nous ne pouvons donc exclure ces maisons de l’aide active à mourir, si toutefois nous l’introduisons dans la loi. Faudrait-il, sinon, se dépêcher de déplacer les malades concernés ? Vous rendez-vous compte ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Contrairement à nous, vous n’admettez pas la liberté ultime de disposer de son corps quel que soit le lieu. Imaginons un patient qui accepte des soins palliatifs et qui, parce que son domicile n’est pas adapté, réside dans une maison d’accompagnement. Si des souffrances réfractaires apparaissent au bout d’un ou deux mois, s’il n’y arrive plus, s’il souffre trop, ne pourra-t-il pas changer d’avis ? Devra-t-il aller mourir ailleurs, dans un lieu impersonnel ? Ce n’est pas possible !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Monsieur Monnet, je ne comprends vos arguments que pour les cas de mort naturelle. Dans le cadre de l’aide à mourir, la mort sera provoquée à l’issue d’un délai de réflexion, et heureusement. Les maisons d’accompagnement pourraient donc être réservées aux soins palliatifs et exclure l’euthanasie.
La commission rejette l’amendement.