Amendement n° 80
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir le 1° l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un droit opposable aux soins palliatifs avec procédure judiciaire rapide (48h) au lieu de recours amiable auprès des ARS, jugé ineffectif.
Intention : Transformer le droit aux soins palliatifs en obligation concrète et effectivement contraignante pour le système de santé en contournant l'inefficacité administrative par un recours judiciaire rapide, faisant de ce droit le fondement légitime d'une loi sur l'aide à mourir.
Le Sénat avait supprimé le droit opposable aux soins palliatifs que l'Assemblée avait adopté en première lecture. Cet amendement le rétablit, mais en le renforçant : au lieu d'un recours amiable préalable devant les ARS (jugé peu contraignant et contraire à l'urgence), il propose une procédure judiciaire spéciale permettant au juge d'ordonner « toutes mesures nécessaires » dans un délai de 48 heures. Cette modification reflète une tension fondamentale : faire du droit opposable un levier concret de transformation du système de santé, pas seulement un affichage symbolique. Le débat révèle que le droit opposable est présenté comme la clé de voûte permettant de garantir que les soins palliatifs seront la première option proposée en fin de vie, légitimant ainsi l'encadrement de l'aide à mourir. Son absence (position du Sénat) est dénoncée comme « de l'esbroufe ». La rapidité de la réponse devient cruciale face à l'urgence médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, tout en incluant une amélioration essentielle proposée par le groupe La France insoumise en 2024 et 2025, permettant d'obtenir une réponse sous 48 heures en cas de de défaut de prise en charge.
Le texte adopté en première lecture chargeait les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s'exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité de saisir la juridiction compétente si elle n’a pas reçu d’offre de soin dans un délai déterminé par un décret.
Or, une injonction de prise en charge prononcée à l’encontre d’une ARS semble peu effective, puisqu'elle n’a pas de tel pouvoir de contrainte sur les établissements de santé. En outre, une médiation préalable apparaît contraire à l’urgence de la situation.
La rédaction actuelle de l'article est encore plus insatisfaisante, dès lors que les sénateurs ont supprimé ce droit à accéder aux soins palliatifs.
Pour ces raisons, le présent amendement propose :
- de rétablir un droit opposable aux soins palliatifs
- de supprimer l'injonction à l'encontre de l'ARS et de prévoir de manière explicite une procédure rapide et spéciale répondant à la nécessité de statuer en urgence en cohérence avec les besoins du malade en énonçant la capacité du juge d'ordonner "toutes mesures nécessaires" dans un délai de 48 heures afin de remédier à l'absence de prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de sept amendements, nos 124, 185, 154, 3, 125, 199 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 125 et 199 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 124.
Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ».En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins palliatifs, nous ne devons pas légiférer sur l’aide à mourir, car ce ne serait plus le même texte. Affirmer l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, c’est affirmer que nous sommes prêts à légiférer sur le dispositif d’aide à mourir.Enfin, je sais que l’on nous rétorquera que cette disposition est inutile, car le droit aux soins palliatifs existe déjà. Si c’est inutile, c’est inoffensif, et notre amendement aura au moins la vertu de rassembler autour de ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons d’y réintroduire l’opposabilité du droit aux soins palliatifs.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 185.
Nous atteignons un moment décisif de cette discussion sur les soins palliatifs, tant pour les opposants au texte sur la fin de vie que pour ceux qui veulent introduire un nouveau droit. Il faut pouvoir garantir le droit aux soins palliatifs, et la notion de droit opposable nous a semblé essentielle – nous en avions longuement débattu avant la dissolution. Nous avions trouvé des accords, notamment avec M. Bazin, afin de garantir le droit aux soins palliatifs.Cela peut sembler symbolique, mais il y a des symboles forts, notamment parce que dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs à ce jour. Il faut que les personnes puissent former un recours, et si cela leur est impossible, il faut qu’un proche puisse le faire. Et ce recours doit recevoir une réponse rapide, un sous-amendement est prévu afin de le préciser.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 154.
Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre.Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous avions déterminé que garantir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs à tous ceux qui le demandent permettrait d’assurer que ces soins seraient la première option proposée par l’équipe soignante. Cela signifie que, dans le processus de fin de vie, les soins palliatifs sont proposés en premier – s’ils ne sont pas garantis, c’est de l’esbroufe ; ensuite, éventuellement, si les soins palliatifs ne conviennent pas, le second texte peut être appliqué.Le droit opposable est donc la clé de voûte qui garantit à tous ceux qui défendent les soins palliatifs qu’ils pourront être proposés, ce qui laisse chacun totalement libre de son vote sur le second texte. Je vous invite donc à revenir à la rédaction très équilibrée que nous avions adoptée et à réintroduire dans le texte l’opposabilité du droit aux soins palliatifs. (M. Hadrien Clouet et Mme Élisa Martin applaudissent.)
Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 3, 125 et 199. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous proposons de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs qui figurait à l’article 4, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, avec un recours possible par référé devant le tribunal administratif. Nous voulons rétablir ce droit opposable pour garantir l’accès de tous aux soins palliatifs. Garantir l’accès de tous, c’est également garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris si des changements politiques interviennent dans quelques mois. Établir le droit opposable, c’est presque instaurer une garantie universelle que ces soins palliatifs seront un vrai progrès pour les Français. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
L’amendement no 125 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 199.
Je souscris aux propos de mes collègues. Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi : il visait à garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès est inégal selon les territoires. L’inscription de ce droit dans cette proposition de loi doit permettre de renforcer l’accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 80.