Amendement n° AS336
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
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Supprimer l'obligation d'informer le patient de la possibilité de rédiger des directives anticipées lors de l'annonce du diagnostic, pour laisser aux soignants la latitude temporelle d'aborder ces sujets.
Intention : Préserver l'autonomie professionnelle des soignants en supprimant une information légale présentée comme source de surcharge procédurale, tout en s'appuyant sur la confiance que l'information sera donnée de facto.
L'amendement propose de supprimer l'alinéa 8 de l'article 14, qui prévoit que le patient soit informé de la possibilité de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. L'auteur considère que ce dispositif mécanise le travail des soignants en les forçant à couvrir trop d'éléments simultanément dès l'annonce du diagnostic. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'une part, l'assurance que l'information sera de toute façon donnée et que les soignants doivent garder la liberté de son timing ; d'autre part, la position de la rapporteure selon laquelle l'alinéa ne crée pas d'obligation immédiate mais prévoit simplement une information en fin de processus (après élaboration du PPA et autres discussions). Le rejet de l'amendement signifie que le législateur entend maintenir une information systématique du droit aux directives anticipées, même si elle intervient après les autres étapes du plan.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, ou de désigner une personne de confiance, dès l'annonce d'une affection grave.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS336 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui mécanise le travail des soignants : après l’annonce de la maladie, lors de l’élaboration et des révisions du PPA, il faudrait immédiatement parler des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance. Nous avons déjà prévu que toutes ces informations soient données aux patients. N’obligeons pas les soignants à le faire tout de suite car il faut parfois du temps pour aborder ces sujets. Faisons-leur confiance.
Mme la rapporteure. Cet alinéa n’impose rien. Il prévoit que le patient soit informé « de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ». Cette information arrive après toutes les dispositions prévues à l’article 14 : le PPA ; les discussions anticipées ; l’actualisation du plan ; la prise en compte des besoins spécifiques de certaines personnes ; la possibilité d’une prise en charge à domicile ou dans un autre lieu ; le dépôt de ce plan dans l’espace numérique de santé. À la fin de ce processus, on informe le patient qu’il peut rédiger des directives anticipées – il n’est pas obligé de le faire.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous avez très bien défendu mon amendement : rendez-vous compte de tout ce qu’il faut faire dès l’annonce du diagnostic ! Je trouve que le processus mécanise le travail des soignants, dans la lourdeur et la précipitation. Les choses se feront de manière inévitable. Laissons la latitude aux soignants de le faire dans leur temporalité.
La commission rejette l’amendement.