Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot
domicile
insérer les mots :
ou d’un prestataire de santé à domicile
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux missions du médecin généraliste la possibilité de solliciter un prestataire de santé à domicile pour les soins palliatifs, pas seulement l'hospitalisation à domicile.
Intention : Reconnaître les prestataires de santé à domicile comme partenaires légitimes du médecin généraliste dans les soins palliatifs, pour garantir que le dispositif législatif reflète la réalité des besoins et des parcours de soins.
L'amendement vise à étendre le rôle du médecin généraliste en matière de soins palliatifs à domicile en reconnaissant explicitement les prestataires de santé à domicile comme acteurs centraux, au-delà de la seule hospitalisation à domicile. Ces prestataires assurent la mise à disposition, l'installation et le suivi de dispositifs médicaux (oxygénothérapie, ventilation mécanique, pompes de perfusion, nutrition artificielle) ainsi qu'un accompagnement technique et une astreinte. L'auteur soutient que cette reconnaissance législative est nécessaire pour refléter les pratiques réelles et garantir que les patients puissent bénéficier de soins palliatifs à domicile dans les situations où l'hospitalisation à domicile n'est pas disponible ou appropriée. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la volonté de maintenir une hiérarchie entre structures (l'hospitalisation à domicile comme référence), de l'autre, la réalité opérationnelle où les prestataires privés jouent un rôle aussi crucial. Son rejet suggère une préférence pour une approche plus restrictive, privilégiant les structures publiques de coordination.
Objet
L’article 11 quater vise à compléter l’article du code de la santé publique qui définit les missions du médecin généraliste de premier recours. Il ajoute un alinéa indiquant que celui-ci veille à la prise en charge palliative du patient et, en cas nécessité, assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge. A ce titre, il peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.
Il convient de préciser ici que le médecin généraliste peut aussi solliciter l’intervention d’un prestataire de santé à domicile afin de mettre en place au domicile du patient les dispositifs médicaux et prestations techniques associées indispensables aux soins palliatifs à domicile.
En pratique, ces prestataires jouent un rôle central dans l’organisation des soins à domicile, en assurant la mise à disposition, l’installation et le suivi de dispositifs tels que les équipements d’assistance respiratoire (oxygénothérapie, ventilation), les pompes de perfusion pour l’administration des traitements antalgiques ou encore les dispositifs de nutrition artificielle.
Leur intervention ne se limite pas à la fourniture de matériel : elle inclut également un accompagnement technique du patient et de son entourage, une astreinte en cas de dysfonctionnement, ainsi qu’une coordination étroite avec les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge.
Or, dans de nombreuses situations, notamment en l’absence d’hospitalisation à domicile, le recours à un prestataire de santé à domicile constitue la solution la plus adaptée pour garantir une prise en charge palliative efficace, sécurisée et conforme au souhait des patients de demeurer à domicile.
Dès lors, il apparaît nécessaire de compléter cet article, afin de refléter la réalité des parcours de soins palliatifs aujourd’hui.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.