Amendement n° 208
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« médicale et les soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Spécialise l'enseignement de l'EHESP vers l'éthique médicale et les soins palliatifs, entre précision thématique et risque de restriction.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à opérationnaliser la culture palliative dans la formation des hauts cadres de santé, tandis que les opposants défendent une vision de l'éthique plus globale et moins spécialisée pour éviter un enfermement disciplinaire.
L'amendement visait à ancrer la thématique des soins palliatifs au cœur de la formation des cadres de santé de l'EHESP. Le débat révèle une tension conceptuelle : l'auteur souhaite une spécialisation concrète (éthique médicale), tandis que les opposants craignent que cette précision ne réduise le champ de l'éthique à une dimension purement clinique, au détriment d'une approche plus large de la santé publique. Le rejet de l'amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche de l'éthique plus vaste et moins cloisonnée, refusant de lier strictement la formation des cadres de santé à la seule thématique de la loi.
Exposé sommaire
L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 208.
Il tend à faire de l’enseignement instauré par l’article un enseignement spécialisé relatif à l’éthique médicale et aux soins palliatifs. En effet, puisque le texte que nous examinons traite des soins palliatifs, il nous semble pertinent qu’il prévoie que les cadres formés à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) de Rennes puissent se voir enseigner l’éthique médicale et être sensibilisés aux soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’étais défavorable à l’introduction de cet article. Je trouve cependant qu’il n’est pas sans intérêt, comme vous proposez de le faire, de préciser que l’enseignement d’éthique de l’EHESP porte sur l’éthique médicale et les soins palliatifs. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
La proposition de Patrick Hetzel m’étonne un peu. L’éthique médicale constitue un champ plus étroit que l’éthique au sens le plus large, et je crois que l’éthique au sens le plus large serait plus adaptée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’ai examiné les programmes de l’EHESP, qui comportent déjà un enseignement d’éthique. Mais ce qui est pertinent et nous intéresse ici, c’est plutôt l’éthique médicale. Je crois qu’il ne sera pas inutile, de manière générale, de l’enseigner aux cadres de santé.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 63 Contre 74
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)