Amendement n° 31
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
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Supprime le terme « accompagnement » du titre pour ne garder que les « soins palliatifs », afin d'éviter un flou sémantique.
Intention : Verrouiller la sémantique du texte pour exclure toute interprétation de l'accompagnement comme une forme d'aide active à mourir.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application du texte en éliminant le mot « accompagnement », jugé trop imprécis par rapport à la définition technique des soins palliatifs. Le débat révèle que ce mot est le point de friction majeur : pour les opposants, il constitue un « cheval de Troie » pouvant masquer une intention d'aide à mourir, tandis que pour les partisans du texte, il est une notion complémentaire et nécessaire qui englobe la dimension humaine et sociale de la prise en charge. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche large et multidimensionnelle, refusant de réduire la mission de fin de vie à la seule technicité médicale des soins.
Exposé sommaire
La définition des soins palliatifs est précise :
« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ».
Il est donc proposé de s’en tenir à cette définition et de ne pas faire référence à l’accompagnement qui n’emporte pas de définition précise.
Le présent amendement propose donc d'intitulé le présent texte : "Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous aux soins palliatifs".
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 31 et 182. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet.J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 182.
Nous approuvons le texte dont nous achevons l’examen. Nous le soutenons et nous le voterons ; mais nous ne pouvons pas nous départir d’une crainte suscitée par le terme « accompagnement » : qu’il soit un cheval de Troie. Madame la rapporteure, depuis bientôt quatre ans, après des centaines d’heures de débat sur les soins palliatifs comme sur l’aide à mourir, nous n’avons toujours pas compris si, dans votre esprit, l’administration d’une substance létale peut faire partie de l’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions.Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions. La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de provoquer la mort. Je suis très claire à ce sujet. Avis défavorable sur ces amendements.Permettez-moi de vous remercier à mon tour, toutes et tous, pour votre présence, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour le respect mutuel dont nous avons su faire preuve. Nous avons eu de points de divergence, et c’est bien normal ; mais nous avons eu un beau débat.Ce texte sera une véritable avancée – une avancée attendue. Il n’existe que parce que le gouvernement s’est engagé formellement, il y a deux ans, à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse. Nous en voyons déjà le dynamisme.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 9, 31 et 182 ne sont pas adoptés.)