Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 6
À la fin, supprimer les mots :
"et spirituels."
Ce que ça change · analyse IA
Retirer « besoins spirituels » de la liste des besoins couverts par les soins de support et de confort, jugés du ressort personnel plutôt que du système de santé.
Intention : Exclure les besoins spirituels du champ de la prise en charge publique pour les réserver à l'espace privé et personnel, limitant ainsi la portée de l'obligation publique de prise en charge des soins d'accompagnement.
L'amendement propose d'excluire explicitement la dimension spirituelle de ce que l'Assurance maladie doit financer au titre des soins d'accompagnement. Mme Canalès considère que les besoins spirituels relèvent de la sphère intime et personnelle, non de l'action médicale collective. Le rejet révèle que la majorité du Sénat a jugé pertinent que la loi reconnaisse une dimension holistique du soin incluant l'accompagnement spirituel — y compris dans sa financement public. Cette tension porte sur le périmètre de la responsabilité sanitaire : faut-il que la loi reconnaisse les besoins spirituels comme partie intégrante du soin, ou doivent-ils rester « hors du système »?
Objet
Cet amendement vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins "spirituels".
Les besoins "spirituels" n'entrent pas dans le cadre des soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie, ils doivent être circonscrit dans un contexte strictement personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.