Amendement n° 253
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que l'accès aux soins palliatifs doit être garanti dans tous les lieux de vie (Ehpad, domicile) et pas seulement les unités hospitalières spécialisées.
Intention : Imposer une mention explicite que le droit aux soins palliatifs doit s'étendre au-delà des unités spécialisées hospitalières pour couvrir tous les lieux de vie, rendant cette obligation plus visible et politique pour contraindre l'action administrative.
L'amendement visait à renforcer l'effectivité du droit aux soins palliatifs en explicitant que cet accès doit couvrir l'ensemble des lieux de vie : unités hospitalières, Ehpad, hôpitaux de proximité et domiciles. Le débat révèle un désaccord sur la technique législative : les auteurs arguaient que cette précision était nécessaire pour « graver dans le marbre » un objectif concret face à une réalité d'inégalités (20 départements sans unité). La commission et le gouvernement ont estimé que l'alinéa 5 existant (« accessibles sur l'ensemble du territoire ») était suffisamment clair et que l'article 4 (droit opposable) ferait passer le droit de la déclaration à l'effectivité. Le rejet révèle une tension : logique de précision et de visibilité politique versus logique de confiance dans les termes généraux et les mécanismes de justiciabilité. C'est une victoire rhétorique du gouvernement sur les moyens d'assurer l'effectivité, pas une victoire de principe sur le droit lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins, c’est-à-dire tant au sein des unités de soins palliatifs qu’au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou encore à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 130 et 253, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Droite républicaine et UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. Or l’offre est principalement concentrée dans les établissements hospitaliers, lorsqu’ils comprennent des unités de soins palliatifs ou une équipe mobile de soins palliatifs. De nombreux lieux de vie ou de soin en sont dépourvus, en particulier les Ehpad, les hôpitaux de proximité et les domiciles des personnes malades, et cela malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de l’hospitalisation à domicile (HAD). Afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins, l’amendement tend à préciser qu’ils doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soin du patient.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l’ensemble du territoire, ainsi que dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en précisant que le patient peut en bénéficier « quel que soit son lieu de vie ou de soin ».
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 253.
Comme l’ensemble des collègues, je regrette le retard pris par la France dans l’accès aux soins palliatifs. C’est indigne d’un pays comme le nôtre et c’est l’honneur de notre assemblée de légiférer pour les renforcer, afin de permettre à nos compatriotes de souffrir le moins possible, même lorsqu’ils sont en fin de vie. Cela suppose une homogénéité d’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, quel que soit le type d’hébergement du patient, en Ehpad ou à domicile.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements visent à préciser les lieux où le droit aux soins palliatifs est garanti. Or l’alinéa 5 est très clair : ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Les amendements sont donc satisfaits.Il convient cependant de rendre cet accès effectif. C’est l’enjeu de la stratégie décennale défendue par le gouvernement et c’est l’objet de l’article 4, qui fait du droit aux soins palliatifs un droit opposable.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Ces amendements permettraient de graver dans le marbre l’objectif concret d’accès de chaque Français à ces soins.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 130 et 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 73 Contre 73
(Les amendements identiques nos 23, 130 et 253 ne sont pas adoptés.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)