Amendement n° AS210
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , tout en étant saine d’esprit ».
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Ajouter une condition de « sanité d'esprit » pour accéder aux méthodes de communication alternative, créant un risque d'exclusion des patients en troubles cognitifs.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle du patient en filtrant ceux jugés « lucides » pour accéder aux outils de communication alternative, mais au risque de priver les patients les plus vulnérables de ces mêmes protections.
L'amendement proposait d'introduire dans l'article 17 une exigence de « sanité d'esprit » comme condition préalable à la mise en œuvre des moyens de communication alternative et améliorée. Bien que formellement présente dans le code civil, cette notion s'avère hautement subjective et potentiellement discriminante. Le débat a révélé une tension fondamentale : l'auteur visait à protéger l'intégrité de la volonté du patient en excluant les moments de vulnérabilité (douleur, fatigue, troubles temporaires), mais le mécanisme proposé aurait créé une barrière d'accès excluant les patients atteints de troubles cognitifs, d'addictions ou d'autres affections psychiques — précisément ceux qui auraient le plus besoin de ces outils. Le débat a exposé l'historique problématique du terme (femmes internées comme « hystériques ») et son caractère trop imprécis pour une loi. La commission a tranché en faveur d'une accessibilité inconditionnelle aux moyens de communication.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté.
Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit une précision essentielle : si ces méthodes ne permettent pas d’obtenir une expression claire et certaine du consentement du patient, l’intégrité de sa volonté demeure préservée.
Cette modification répond à un double impératif : d’une part renforcer l’autonomie du patient en mettant tout en œuvre pour rechercher son consentement éclairé à travers des outils adaptés à sa situation. Et d’autre part protéger sa volonté en évitant que l’absence de réponse explicite ne soit interprétée comme une acceptation implicite d’actes médicaux qu’il n’aurait peut-être pas souhaités.
Ainsi, cette nouvelle formulation assure un équilibre entre l’obligation de rechercher l’expression du consentement du patient et le respect fondamental de son intégrité et de sa volonté, même en cas d’impossibilité manifeste de s’exprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS210 de Mme Hanane Mansouri
M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission, sachant que j’incline à soutenir l’amendement.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise à ajouter dans le texte l’expression « saine d’esprit », dont j’aimerais connaître la définition. Cette notion n’est présente dans aucun code ni aucune loi. Par ailleurs, les femmes ont longtemps été considérées comme hystériques et non saines d’esprit, elles ont été enfermées dans des hôpitaux psychiatriques après avoir subi des violences, donc il faut absolument rejeter l’amendement.
M. René Pilato (LFI-NFP). L’humanité et les individus qui détruisent l’écosystème sont-ils sains d’esprit ? Cette notion est tellement sujette à interprétation et à représentation pour chacune et chacun d’entre nous qu’il me paraît hallucinant de l’introduire dans la loi.
M. le rapporteur. L’expression est présente dans tous les codes.
Mme Justine Gruet (DR). La notion figure en effet dans le code civil. L’insanité d’esprit comprend toutes les affections psychiques par l’effet desquelles l’intelligence d’une personne aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. À l’inverse, être sain d’esprit libère de la pression sociétale et familiale. Néanmoins, cette expression surprend.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le terme se trouve dans le code civil. L’objectif de l’amendement est d’apporter une dimension psychologique destinée à s’assurer que l’expression de l’avis de la personne n’est pas altérée par un moment de douleur ou de fatigue. Je suis prête à discuter de l’expression, mais il faudra alors m’expliquer ce qu’est une « communication alternative et améliorée » car cette notion obscure ne figure nulle part.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La rédaction de l’amendement permettrait d’exclure de la procédure de l’article 17 une personne souffrant d’une addiction, aux jeux par exemple. Pourtant, ce problème n’est pas de nature à altérer le discernement dans le contexte de l’article. Je suis donc opposée à l’amendement.
La communication alternative concerne des personnes n’étant plus capables de communiquer de manière intelligible avec leur entourage – pensons à une personne ayant fait un accident vasculaire cérébral ou à une autre qui ne parle plus mais qui peut signer et qui aurait besoin d’un interprète.
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’amendement était adopté, les communications alternatives ne bénéficieraient qu’aux personnes saines d’esprit. Que faisons-nous alors des personnes souffrant de troubles cognitifs ? Nous les écartons ? Je suis farouchement opposé à cet amendement d’exclusion.
La commission rejette l’amendement.