Amendement n° 441
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou un bénévole au sens de l’article L. 1110‑11 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux bénévoles formés d'associations agréées d'introduire un recours en faveur de patients isolés, avec l'accord du malade.
Intention : Assurer que les patients isolés sans cercle personnel ne voient leur droit aux soins palliatifs rester théorique, en confiant aux associations agréées un rôle de garant procédural tout en maintenant le consentement du malade.
L'amendement élargit le cercle des personnes habilitées à saisir la justice pour garantir l'accès aux soins palliatifs, en ajoutant les bénévoles formés aux côtés des proches et de la personne de confiance. L'enjeu révélé par le débat est fondamental : d'un côté, une préoccupation légitime pour les patients isolés sans réseau familial ou amical ; de l'autre, une crainte que l'introduction de tiers, même bien intentionnés, ne contourne ou n'interfère avec la volonté autonome du patient. Le gouvernement et la commission redoutent que des recours formés par des bénévoles, même avec accord initial, ne deviennent des vecteurs de pression ou de substitution à la décision personnelle du malade. Son rejet signifie que le législateur a privilégié la protection de l'autonomie décisionnelle individuelle sur la résolution pratique de l'isolement.
Exposé sommaire
Afin de garantir l'effectivité du droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, le présent article introduit une possibilité de recours devant la juridiction administrative ou judiciaire.
En commission, il a été précisé que ce recours puisse être introduit par la personne de confiance ou un proche, avec l'accord de la personne malade.
Cet amendement va dans le même sens : il propose que ce recours puisse également être, avec l'accord de la personne malade, introduit par un bénévole formé à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations agréées. Cette précision permet notamment de prévoir les cas où les personnes malades se retrouvent seules.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 441.
L’amendement de mon collègue Laurent Mazaury tend à élargir la liste des personnes habilitées à introduire un recours – je vous prie de m’en excuser, madame la rapporteure. En commission, il a été précisé que le recours pouvait être introduit par la personne de confiance ou par un proche. Par cet amendement, nous proposons, de manière à garantir l’effectivité de ce droit opposable, que ce recours puisse également être introduit par un bénévole formé à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à une association agréée. Cette précision permet de prévoir les cas où les personnes malades se retrouvent seules – au cours de ma carrière, j’ai croisé de nombreuses personnes isolées qui avaient de grandes difficultés à exercer leurs droits et à être accompagnées, notamment dans le cadre des soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons qui m’ont déjà conduite à émettre avis négatif sur l’amendement au champ très large de notre collègue Hetzel. Je préfère m’en tenir à la rédaction actuelle qui permet aux proches ou à la personne de confiance de présenter ce recours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous souhaitons tous protéger le patient. Nous devons éviter des recours formés par des tiers qui seraient susceptibles de faire obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir la façon dont elle veut être prise en charge médicalement.Je suis très prudente sur l’ouverture du recours à des tiers. La décision de recevoir ou non des soins appartient à la personne – j’en reviens à la notion d’autonomie de la personne malade. C’est une décision strictement personnelle, couverte par le secret médical, qui par définition ne concerne que le patient.
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)