Amendement n° AS1
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'énoncé que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort. Tension : droit pénal vs pratique médicale, faut-il énoncer des principes médicaux dans la loi ?
Intention : Préserver la séparation entre le droit et la pratique médicale en supprimant une disposition qui énonce des principes de fait plutôt que des règles juridiques contraignantes.
L'amendement remet en cause un alinéa définissant négativement les soins palliatifs (ce qu'ils ne font pas : ni hâter ni différer la mort). Cet alinéa avait une histoire mouvementée : ajouté en commission par les Républicains, supprimé en 1ère lecture, réintroduit au Sénat. Les socialistes le jugent inapproprié car il relève de la description médicale, non du droit. Enjeu sous-jacent : faut-il inscrire dans le code pénal des principes thérapeutiques, ou se limiter à encadrer les droits des patients et les comportements punissables ? Le rejet de cet amendement signale que le législateur a souhaité maintenir cette clarification normative — affirmer par la loi elle-même ce que l'accompagnement palliatif n'est pas, sans doute pour prévenir les confusions avec l'euthanasie ou l'accélération du décès.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort.
L’alinéa qu’il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales, supprimé en séance en 1ère lecture, puis rajouté au Sénat.
Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatif, ce qui n’est pas le rôle du droit.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).